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RDC : répartition de la redevance minière, encore des couacs à régler !

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TRIBUNE – Si les modalités de répartition des quotités de la redevance minière en cas de chevauchement des activités d’exploitation sur deux ou plusieurs provinces et/ou ETD et de superposition des ETD dans les zones urbaines ont été clarifiées dans le Décret n°22/20 du 13 mai 2022 pour résoudre un certain nombre d’insuffisances constatées, l’analyste Engunda Ikala estime que d’autres problématiques, à la fois d’ordre pratique et juridique résultantes de cette répartition, ne l’ont pas été. Dans cette esquisse, il les recense et formule des recommandations adaptées. Ci-dessous, l’intégralité : 

CONTEXTE

Selon l’article 58 de la Constitution « tous les Congolais ont le droit de jouir des richesses nationales. L’Etat a le devoir de les redistribuer équitablement et de garantir le droit au développement. ». En application de cette disposition, le Code minier de 2002 prévoyait notamment, en son article 242 que la redevance minière devait être versée par le titulaire du titre minier d’exploitation au Trésor Public qui se chargeait de la distribuer selon la répartition suivante :

  • 60% resteront acquis au Gouvernement Central ;
  • 25 % sont versés sur un compte désigné par l’Administration de la Province où se trouve le projet ;
  • 15 % sur un compte désigné par la Ville ou le Territoire dans le ressort duquel s’opère l’exploitation.

Cependant, dans la pratique, le pouvoir central ne reversait pas, semble-t-il, les quotes-parts réservées à la province et aux ETD. S’agissant des cas de superposition de titre minier entre deux ou plusieurs provinces, la répartition de la redevance minière se faisait conformément à l’article 40 du règlement minier de 2003 qui prévoyait les trois possibilités suivantes :

  • Si le carré qui chevauche deux ou plusieurs provinces, la redevance minière est affectée par décision du Cadastre Minier central à la province où se trouve le centre du carré ;
  • Si le centre du carré minier se trouve exactement sur la ligne de frontière entre provinces, la redevance minière relève de la compétence de la province où se trouve la plus grande partie de la superficie du carré minier ;
  • Si la superficie du carré minier est divisée en parts égales entre provinces, le Cadastre Minier central affecte la redevance minière à la première à l’une des provinces concernées, la seconde à l’autre province et ainsi de suite.

La problématique de cette répartition est quelle est basée uniquement sur la localisation du centre du carré minier et de la superficie couverte par ledit carré. Ainsi, même si la zone d’extraction minière et l’usine de traitement se trouvent dans la province X, la redevance minière pouvait aller à la province Y du simple fait que le centre du carré minier où se trouve l’exploitation ou une grande part de la superficie du carré minier se trouve dans cette province Y.

Cette situation était injuste et inéquitable. Car, la redevance minière est payée du fait de l’exploitation et non de la superficie du carré minier et du centre du carré minier.

Pour y remédier, le législateur a révisé le Code minier en 2018 en réglant les problématiques soulevées précédemment. À cet effet, l’article 242 indique que le paiement des quotes-parts des provinces et des ETD s’effectue directement sur le compte désigné par l’administration de la province où se trouve le projet minier et sur un compte désigné par l’entité territoriale décentralisée dans le ressort de laquelle s’opère l’exploitation minière.

Ainsi, les provinces n’ont désormais plus besoin d’attendre une rétrocession provenant du pouvoir central afin de bénéficier de leur quote-part de la redevance minière. S’agissant du titre minier superposé sur deux ou plusieurs provinces, l’article 527 du Règlement minier révisé stipule qu’ « en cas de chevauchement des carrés du périmètre d’exploitation sur deux ou plusieurs provinces, villes ou Entités Territoriales Décentralisées, la répartition des quotités leur revenant se fait conformément aux dispositions de l’article 40 du présent Décret ».

A ce sujet, ledit article 40 précise que « (1) les carrés qui chevauchent deux ou plusieurs provinces sont affectés par décision du Cadastre Minier central à la province où se trouve le centre du carré. (2) Si le centre se trouve exactement sur la ligne de frontière entre provinces, le carré relève de la compétence de la province où se trouve la plus grande partie de la superficie du carré. (3) Si la superficie des carrés est divisée en parts égales entre provinces, le Cadastre Minier central affecte la première à l’une des provinces concernées, la seconde à l’autre province et ainsi de suite. ».

Ainsi, la logique de répartition sous la base du centre du carré minier ou de la superficie tant décriée pour les raisons explicitées plus haut fut maintenue. La problématique n’a donc pas été réglée.

Pour remédier à cette problématique consistant à clarifier les modalités de répartition desdites quotités en cas de chevauchement des activités d’exploitation sur deux ou plusieurs provinces et/ou ETD et de superposition des ETD dans les zones urbaines, le Premier ministre, sur proposition des Ministères en charge de la Décentralisation, des Finances et des Mines, vient de prendre le Décret n°22/20 du 13 mai 2022 fixant les modalités de collecte, de répartition, de gestion et de contrôle des quotités de la redevance minière versées aux provinces et aux ETD qui « a pour objet de déterminer les modalités de collecte, de répartition, de gestion et de contrôle des quotités de la redevance minière versées aux provinces et aux entités territoriales décentralisées, telles que fixées par les dispositions de l’article 242 du Code Minier ».

Cependant, à la lecture dudit Décret, il se dégage quelques faiblesses qui sont de nature à rendre inapplicable sinon très difficile la répartition de la redevance minière au niveau des provinces et des ETD. Je m’explique !

PRINCIPES

Assiette de la redevance minière

Concernant l’assiette de la redevance minière, le premier alinéa de l’article 240 du Code Minier concernant  stipule que « le titulaire du Permis d’exploitation, du Permis d’exploitation des rejets, du Permis d’exploitation de petite mine, de l’Autorisation d’exploitation de carrières permanente, autres que celles des matériaux de construction d’usage courant, et l’entité de traitement et/ou de transformation agréée sont assujettis à une redevance minière dont l’assiette est calculée sur la base de la valeur commerciale brute. ».

Le deuxième et le troisième alinéa de la même disposition rajoutent que « les titulaires visés à l’alinéa précédent du présent article sont redevables de cette redevance sur tout produit marchand, à compter de la date de commencement de l’exploitation effective. La redevance minière est calculée et due au moment de la sortie du produit marchand du site de l’extraction ou des installations de traitement pour expédition. »

Taux de la redevance minière

L’article 241 du Code Minier stipule que « le taux de la redevance minière sont de : 0% pour les matériaux de construction d’usage courant ; 1% pour les minéraux industriels, les hydrocarbures solides et autres substances non citées ; 1% pour le fer et les métaux ferreux ; 3,5% pour les métaux non ferreux et/ou de base ; 3,5% pour les métaux précieux ; 6% pour les pierres précieuses et de couleur ; 10% pour les substances stratégiques ».

Répartition de la redevance minière

L’article 242 du Code Minier stipule que « la redevance minière est versée par le titulaire du titre minier d’exploitation à raison de : 50 % acquis au Pouvoir central ; 25 % versés sur un compte désigné par l’Administration de la province où se trouve le projet ; 15 % sur un compte désigné par l’entité territoriale décentralisée dans le ressort de laquelle s’opère l’exploitation ; 10 % au Fonds minier pour les générations futures ».

Capture decran 2022 06 13 a 10.13.04

PROBLEMATIQUES

Cependant, il faut noter que, s’agissant cette répartition, de la redevance minière peut souffrir dans son application et être source de conflit quand le projet minier est superposé entre deux ou plusieurs provinces ou entre deux ou plusieurs ETD.

Pour y remédier, le Premier Ministre a pris le Décret n°22/20 du 13 mai 2022 fixant les modalités de collecte, de répartition, de gestion et de contrôle des quotités de la redevance minière versées aux provinces et aux Entités Territoriales Décentralisées qui prévoit la répartition suivante :

Type 1 : Chevauchement deux ou plusieurs provinces

En cas de chevauchement d’un projet minier entre deux ou plusieurs provinces, le montant faisant l’objet de répartition de la redevance minière est préalablement déduit de 10%. Ce pourcentage est payé aux services d’assiette et de recouvrement de la province principale (Art.7).

Pour le reste (Art.13) :

Lorsque les différents sites d’exploitation d’un projet minier chevauchent sur deux ou plusieurs provinces, le partage du montant de la redevance minière à repartir entre les provinces se fait de la manière suivante :

En cas de chevauchement sur deux provinces, 70% du montant à repartir à la province principale, et 30% sont versés à la province ayant l’unité de transformation.

En cas de chevauchement des activités d’exploitation d’un projet minier sur plus de deux provinces, le partage du montant à repartir se fait de la manière suivante :

  • 80% du montant sont partagés entre les provinces hébergeant les sites d’extraction, au prorata de la valeur apportée au produit minier marchand brut par chaque site d’extraction ;
  • 20% du montant sont versés à la province hébergeant l’unité de traitement ou de transformation. Capture decran 2022 06 13 a 10.13.22

Les problématiques résultantes de cette répartition sont à la fois d’ordre pratique et juridique.

Juridiques

  • Il faut noter que selon l’article 3 de la Constitution les provinces jouissent notamment de l’autonomie de gestion de leurs ressources financières. De ce fait, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement du pouvoir central, n’a pas compétence à décider de l’affectation d’une ressource provinciale. Ainsi, la déduction préalable de 10% de la redevance minière au bénéfice des services d’assiette et de recouvrement de la province principale me parait anticonstitutionnel.

 

  • Il faut noter que l’article 9 dudit Décret stipule que « la province principale est chargée d’assurer le partage du montant à repartir, résultant de la quotité de la redevance minière versée par l’exploitant minier ». Ainsi, compte tenu qu’en vertu de l’article 3 (i) dudit Décret définit la « province principale » comme celle où est notamment hébergé le site d’extraction des minerais le plus important en termes de valeur, force est de conclure qu’en cas de chevauchement du projet minier sur plus de deux provinces, la province du site d’extraction le plus important en termes de valeur est celle qui est considérée comme « province principale ». Par conséquent, l’exploitant minier devra donc payer la quote-part provinciale de 80% à cette « province principale » qui se chargera d’en faire le partage avec les provinces ayant des sites d’extraction moins valorisés. Cependant, ceci pose un problème. Car, je tiens à rappeler que l’article 242 du Code Minier stipule que « la redevance minière est versée par le titulaire du titre minier d’exploitation à raison notamment… de 25 % versés sur un compte désigné par l’Administration de la province où se trouve le projet ».

Ainsi, le versement de la quote-part des sommes constituant la redevance minière au profit des provinces ne dépend pas d’un quelconque site d’extraction, mais du projet minier dans son ensemble. De ce fait, le versement de la redevance minière au profit des provinces, même en cas de chevauchement du projet minier sur plusieurs provinces, doit se faire directement dans les comptes des provinces bénéficiaires au regard de la répartition prévue dans ledit Décret et non via une province en particulier qui se chargera du partage avec les autres provinces.

  • Selon l’article 31 dudit Décret « les Ministres ayant l’Intérieur, la Décentralisation, les Finances et les Mines dans leurs attributions sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature». Pourtant, l’article 16 du Code Minier révisé précise très clairement qu’ « en dehors des Ministères en charge des Mines, de l’Environnement et des Finances, des gouvernements provinciaux, des services publics qui en dépendent ou qui sont sous leur tutelle ainsi que des organes de l’Etat expressément visés dans le Code ou dans le Règlement minier, aucun autre service ou organisme public ou étatique n’est compétent pour faire appliquer les dispositions du présent Code et agir directement dans le secteur minier»

De ce fait, comme il est question ici de la répartition de la redevance minière prévue à l’article 242 du Code Minier, le Ministre ayant l’Intérieur et de la Décentralisation ne pas compétence à exécuter ce Décret.

Pratiques

  • Sur le plan pratique, cette répartition du Premier Ministre comporte une insuffisance majeure du fait qu’il ne prévoit pas le cas d’un chevauchement de l’unité de traitement ou de transformation entre deux ou plusieurs provinces. En effet, cette répartition de la redevance minière doit prévoir toutes les formes de chevauchement afin d’éviter toutes les formes de conflit.
  • Toujours sur le plan pratique, concernant les projets miniers chevauchant plusieurs provinces, je note que rien n’est prévu dans le cas où un site ou plusieurs sites d’extraction chevauchent plusieurs provinces. En effet, cette répartition de la redevance minière doit prévoir toutes les formes de chevauchement afin d’éviter toutes les formes de conflit possible.

Type 2 : Chevauchement deux ou plusieurs Entités Territoriales Décentralisation (Secteur et chefferie)

En cas de chevauchement d’un projet minier entre deux ou plusieurs ETD, le montant faisant l’objet de répartition est préalablement déduit de 10%. Ce pourcentage est payé aux services d’assiette et de recouvrement de l’ETD principale (Article 8).

Pour le reste (Art.14) :

Lorsque les différents sites d’exploitation d’un projet minier chevauchent sur deux ou plusieurs ETD, le partage du montant à repartir entre les ETD se fait de la manière suivante :

  • En cas de chevauchement sur deux ETD, 70% du montant reviennent à l’ETD principale, et 30% sont versés à l’ETD ayant l’unité de transformation.
  • En cas de chevauchement des activités d’exploitation d’un projet minier sur plus de deux ETD, le partage du montant à repartir se fait de la manière suivante :

– 80% du montant sont partagés entre les ETD hébergeant les sites d’extraction, au prorata de la valeur apportée au produit minier marchand brut par chaque site d’extraction ;

– 20% du montant sont versés à l’ETD hébergeant l’unité de traitement ou de transformation. 

Capture decran 2022 06 13 a 10.13.49

Les problématiques résultantes de cette répartition sont à la fois d’ordre pratique et juridique. Pour ces deux aspects, je reprends mutatis mutandis les mêmes observations que ceux concernant la répartition vis-à-vis des provinces tout en rajoutant deux observations majeures concernant spécifiquement les ETD.

1ère Observation : Inexistence des limites des secteurs et des chefferies

En effet, il faut souligner que l’ETD pouvant bénéficier de la redevance minière est celle dotée de la personnalité juridique. Il s’agit exhaustivement de la ville, la commune, le secteur et la chefferie comme nous l’indique l’article 5 al.2 de la Loi organique n° 08/016 du 07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des Entités Territoriales Décentralisées et leurs rapports avec l’Etat et les Provinces.

En ce qui concerne tout particulièrement le secteur ou la chefferie, l’article 68 de ladite Loi nous indique que « les limites du secteur ou de la chefferie sont fixées par Décret du Premier Ministre pris sur proposition du Ministre de la République ayant les Affaires Intérieures dans ses attributions, après avis conforme de l’Assemblée provinciale ».

Après une recherche minutieuse sur la question, il semble que ce Décret n’a pas encore été pris. Ainsi, il n’existe pas actuellement de manière précise et légale, d’indication sur les limites des secteurs et des chefferies. La question qui se pose alors serait de savoir sur quelle base fixera-t-on les éventuels chevauchements des projets miniers ? Aucune ou de manière arbitraire, ce qui serait de nature à créer des conflits.

2ième Observation : Inexistence des organes locaux

Selon l’article 3 (d) du Décret qui fait l’objet de la présente analyse « une Entité Territoriale Décentralisée (ETD) est une subdivision administrative dotée de la personnalité juridique, jouissant de la libre administration et de l’autonomie de gestion de ses ressources humaines, économiques, financières et techniques et qui gérée par les organes locaux ».

Les « organes locaux » des ETD sont, les suivantes au regard de la Loi organique n° 08/016 du 07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des Entités Territoriales Décentralisées et leurs rapports avec l’Etat et les Provinces :

Organes de la ville : Conseil urbain, Collège exécutif (Article 7dudit loi)

  • Le Collège exécutif est composé du Maire, du Maire-Adjoint et de trois Echevins urbains qui sont élus dans les conditions fixées par la Loi électorale (Art. 29 et 30).
  • Le Conseil urbain est composé des membres appelés conseillers urbains qui sont élus dans les conditions fixées par la Loi électorale (Art.8 dudit Loi).

Organes de la commune : Conseil Communal et le Collège exécutif communal (Article 47 dudit loi)

  • Le Conseil Communal est composé des membres appelés conseillers communaux (qui sont élus dans les conditions fixées par la Loi électorale (Art 48 dudit loi).
  • Le Collège Exécutif communal (Art.48 dudit Loi) est composé du Bourgmestre, du Bourgmestre – adjoint et de deux autres membres appelés Echevins communaux qui sont élus dans les conditions fixées par la Loi électorale (Art.55 et 56 dudit Loi).

Organes du secteur ou de la chefferie : Conseil de secteur ou de la chefferie et Collège exécutif de secteur ou de chefferie (Art.69 dudit loi)

  • Le Conseil de secteur ou de chefferie est composé des membres sont appelés conseillers de secteur ou de chefferie qui sont élus au suffrage universel direct et secret dans les conditions fixées par la Loi électorale. (Art.70 dudit Loi).
  • Le Collège exécutif du secteur est composé du Chef de secteur, du Chef de secteur adjoint et de deux Echevins désignés par le Chef de secteur désigné selon la coutume et de trois Echevins désignés par le Chef de chefferie. (Art.79 dudit Loi).

Comme vous pouvez le constater, les organes locaux des ETD sont le fruit d’un processus électoral. Malheureusement, à chaque cycle électoral, les élections locales ne sont jamais organisées. Les membres qui doivent constituer ses organes locaux n’existent pas à leur actuelles. Autrement dit, ses organes locaux n’existent pas à l’heure actuelle.

Si ladite Loi prévoit, à son article 126, qu’ « en attendant l’organisation des élections urbaines, communales et locales par la Commission électorale nationale indépendante instituée par la Constitution, les autorités des différentes entités territoriales décentralisées actuellement en poste sont gérées conformément aux dispositions du décret-loi n0082 du 02 juillet 1998 portant statut des autorités chargées de l’administration des circonscriptions territoriales », elle reste cependant muette concernant les organes délibérants.

Il n’existe donc pas actuellement de Conseil Urbain dans les villes, de Conseil Communal dans les communes et de Conseil de Secteur ou de chefferie dans les secteurs et les chefferies. Au regard de ces faits, force est de conclure que les ETD actuelles ne sont pas gérés par des organes locaux comme l’exige le Décret objet de la présente analyse. Ainsi, elles ne peuvent donc pas bénéficier de leur part de la redevance minière.

RECOMMANDATIONS

Comme vous pouvez le constater, le Décret n°22/20 du 13 mai 2022 fixant les modalités de collecte, de répartition, de gestion et de contrôle des quotités de la redevance minière versée aux provinces et aux entités territoriales décentralisées comporte des faiblesses de nature à rendre extrêmement difficile la répartition de la quote-part de la redevance minière pour les provinces et pour les ETD.

Pour y remédier, je recommande les mesures suivantes :

  • Rajouter la répartition de la redevance minière s’agissant d’un chevauchement de site d’extraction entre plusieurs province ou ETD ;
  • Supprimer la déduction préalable de 10% de la redevance minière au profit au bénéfice des services d’assiette et de recouvrement de la « province principale » ;
  • Supprimer la disposition stipulant que le paiement de la redevance minière se fait sur le compte de la province ou de l’ETD principale qui le partage aux autres provinces ou ETD bénéficiaires ;
  • Supprimer la disposition donnant la compétence d’exécution de ce Décret au Ministre en charge de l’Intérieur et la Décentralisation ;
  • Prévoir une disposition qui stipule que les Ministres des Finances et des Mines sont en charge de l’application de ce Décret, en collaboration avec le Ministre en charge en charge de l’Intérieur et de la Décentralisation ;
  • Stipuler que le paiement de la redevance minière se fait directement aux provinces bénéficiaires ;
  • Supprimer l’incise de l’obligation de la gestion des organes locaux dans la définition des ETD ;
  • Indiquer qu’en attendant le Décret fixant les limites des ETD, le chevauchement sera constaté par une cartographie administrative produite et validée par l’Institut Géographique du Congo et le Cadastre Minier. 

ENGUNDA IKALA, Analyste

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