Pays-Bas : Fleurette clôt une enquête judiciaire de huit ans avec un paiement de 25,8 millions d’euros

La société d’investissement Fleurette Properties Limited a mis un terme à une longue enquête menée par le ministère public des Pays-Bas en acceptant une ordonnance pénale assortie du paiement de 25,8 millions d’euros. Cette décision met fin à une procédure ouverte depuis huit ans portant sur des transactions réalisées entre 2010 et 2011 dans le cadre des activités du groupe en République démocratique du Congo.

Selon les autorités néerlandaises, l’ordonnance pénale conclut l’enquête sans qu’aucune poursuite ne soit engagée contre des personnes physiques ou d’autres entités. Le ministère public a confirmé que ce règlement financier met définitivement fin au dossier.

Ainsi, aucune charge n’est retenue contre l’homme d’affaires israélien Dan Gertler, associé aux activités de Fleurette. Cette enquête était la dernière procédure internationale encore en cours le concernant. Elle intervient après la clôture d’investigations menées au Royaume-Uni, en Suisse, aux États-Unis et en Israël, toutes classées sans suite.

Une décision pragmatique pour solder un dossier ancien

Dans une communication officielle, Fleurette indique avoir choisi de ne pas contester la décision judiciaire afin d’éviter une procédure longue et coûteuse. L’entreprise précise toutefois maintenir certaines réserves quant à l’interprétation de certains éléments du dossier d’enquête.

Pour la société, l’acceptation de l’ordonnance pénale constitue avant tout une solution pragmatique destinée à clore un contentieux ancien, susceptible de mobiliser d’importantes ressources juridiques et de prolonger l’incertitude autour de ses anciennes activités.

Des transactions liées aux investissements miniers en RDC

L’enquête néerlandaise portait sur des paiements effectués entre 2010 et 2011 à Augustin Katumba Mwanke, figure influente de la scène politique et économique congolaise à l’époque.

Les autorités ont estimé que ces paiements pouvaient être assimilés, au regard du droit néerlandais, à un cas de corruption de fonctionnaire étranger.

Fleurette soutient cependant que ces paiements étaient en grande partie destinés à soutenir des projets communautaires locaux et qu’ils avaient été effectués sur la base d’avis juridiques obtenus à l’époque en République démocratique du Congo, selon lesquels le bénéficiaire n’était pas considéré comme un agent public au regard du droit congolais.

En tant qu’entreprise constituée aux Pays-Bas, Fleurette reconnaît toutefois que ses transactions relevaient également de la juridiction néerlandaise, ce qui a conduit les autorités à appliquer leur propre cadre légal dans l’évaluation du dossier.

Une page judiciaire tournée

Fondé en 2006, le groupe Fleurette a été actif dans plusieurs projets liés aux ressources naturelles en République démocratique du Congo avant de cesser ses activités en 2018. À travers ses investissements et ses partenariats locaux, l’entreprise affirme avoir contribué au développement de projets miniers et à diverses initiatives sociales via une fondation familiale.

La conclusion de cette procédure judiciaire aux Pays-Bas met ainsi un terme à un dossier qui aura marqué pendant plusieurs années l’environnement juridique entourant certains investissements internationaux dans le secteur extractif congolais.

Des implications pour les investissements dans le secteur minier

Les observateurs économiques estiment que cette résolution illustre la montée en puissance des normes internationales de conformité et de transparence qui encadrent désormais les activités des entreprises opérant dans les industries extractives à l’étranger.

Il convient également de rappeler que les actifs remis en 2022 dans le cadre du protocole d’accord signé entre le groupe lié à Dan Gertler et le gouvernement de la République démocratique du Congo pourraient désormais être valorisés par de nouveaux investisseurs, notamment des sociétés américaines intéressées par le potentiel du secteur minier congolais.

Dans l’entourage de l’homme d’affaires israélien, on espère que la clôture de l’enquête aux Pays-Bas pourrait également ouvrir la voie à une éventuelle levée des sanctions américaines prises à son encontre.

E.M