RDC : l’ARSP somme Kinga Kila Mining SASU, Luilu Ressources SAS et COMMUS SAS à rompre tous les contrats avec des entreprises non éligibles

L’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP) ordonne à trois entreprises minières de mettre fin aux contrats de sous-traitance avec les non éligibles.

D’après un document signé par le Directeur Général de l’ARSP, Ted Beleshayi, les sociétés Kinga Kila Mining SASU, Luilu Ressources SAS et Compagnie Minière de Musonoie (COMMUS SAS) sont invitées à toute cessation des contrats en cours d’exécution conclus avec des entreprises identifiées comme non éligibles à l’exercice des activités de sous traitance.

Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de l’application de la loi n°17/001 du 8 février 2017, telle que modifiée et complétée par la loi n°26/017 du 30 juin 2026, avec pour objectif de garantir un meilleur accès des entreprises éligibles à la chaîne de valeurs des entreprises principales.

A chaque entreprise, son grief

Kinga Kila Mining, à lui seul, a dix griefs dans son compte. En effet, dans sa décision visant Kinga Kila Mining SASU, société exerçant ses activités dans la province du Haut-Katanga, le Directeur Général de l’ARSP relève, à l’issue d’une mission de contrôle, que dix fournisseurs de biens et prestataires de services figurant dans la liste communiquée par l’entreprise pour l’exercice 2025 ne répondent pas aux conditions d’éligibilité prévues par la législation.

Ainsi, face à cette situation de non-conformité, l’ARSP enjoint à cette entreprise minière de ne plus attribuer, ni renouveler ou proroger de marchés de sous-traitance au profit des structures concernées. Il lui est également demandé de mettre fin aux contrats en cours d’exécution conclus avec ces dernières et procéder à leur retrait de ses fichiers de sous-traitants, jusqu’à la régularisation de leur situation auprès de l’Autorité.

Cette injonction concerne notamment Africa Global Logistics, ANDL Group SARL, Best Buy, les établissements Ping An, Genius Investments SARL, Good Time Steel, SJMC SARL, Soleil Africa International SAS, TAF Link SARL et Zebra Group.

Concernant Luilu Ressources,26 fournisseurs et prestataires visés

La deuxième décision concerne Luilu Ressources SAS, opérant dans la province du Lualaba. A l’issue d’une mission de contrôle ayant notamment donné lieu à des feuilles d’observation réceptionnées par la société les 20 et 22 juillet 2026, l’ARSP a constaté que vingt six fournisseurs de biens et prestataires de services, repris dans la liste communiquée pour l’exercice 2025, ne justifient pas des conditions d’éligibilité requises pour exercer les activités de sous-traitance.

Parmi les entreprises concernées figurent Africa Global Logistics, Auto Lubumbashi Trucks, Carrière du Lualaba SAS, Chengtun Congo Ressources, Ciel Bleu Entreprise SARLU, Congo Petrol, Datang Ying Ren New Material Technology,

Enfin, COMMUS SAS doit élaguer 9 entreprises de sa liste de sous-traitance

La troisième décision porte sur la Compagnie Minière de Musonoie, en sigle
COMMUS SAS, également active dans la province du Lualaba. Dans ce dossier, les vérifications de l’ARSP ont porté sur les exercices 2020 à 2025.

À l’issue de ce contrôle, neuf fournisseurs de biens et prestataires de services identifiés dans les documents transmis par l’entreprise n’ont pas justifié les conditions d’éligibilité prévues à l’article 6 de la loi sur la sous-traitance.

La liste annexée à la décision reprend notamment l’Agence de Service, Commerce, Assurance & Transit SARL, Groupe I-UND Services SARL, International Fourteenth First Congo SARL, Kamoa-Kakula Construction Company SAS, et autres à retrouver dans la décision en annexe.

L’ARSP prévoit, par ailleurs, un contrôle subséquent afin de s’assurer de la mise en œuvre effective des mesures correctives prescrites. Les entreprises qui ne se conformeraient pas à ces injonctions s’exposent aux sanctions prévues par la loi n°17/001 du 8 février 2017, telle que modifiée et complétée par la loi n°26/017 du 30 juin 2026, notamment en son article 30 quinquies.

La démarche engagée par le Directeur Général de l’ARSP traduit ainsi une volonté de faire de la conformité légale un préalable à l’accès aux marchés de sous-traitance et de renforcer les retombées économiques de l’activité des grandes entreprises au bénéfice du tissu entrepreneurial congolais.

L’ARSP rappelle que l’exercice de la sous-traitance est réservé aux sociétés à capitaux congolais dont le siège social est établi sur le territoire national, sous réserve des dérogations prévues par la loi, elle s’engage à renforcer l’accès des entreprises congolaises aux marchés jusque-là attribués à des structures ne justifiant pas leur éligibilité.

Nadine FULA