RDC : 26 des 115 sociétés minières assujetties s’acquittent de la TVA

Seules 26 des 115 sociétés minières assujetties ont reversé la retenue à la source de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)  à la Direction générale des impôts (DGI) au 15 février 2018. L’annonce avait été faite vendredi à la presse par le directeur des études statistiques et communication du fisc, Laurent Mabiala Umba. Il a insisté sur l’obligation  de ces entreprises à honorer leurs engagements vis-à-vis  de l’Etat.

C’est en vertu de la loi en vigueur que ces entreprises opère une retenue à la source de la TVA qui leur est notamment facturée par les établissements et entreprises publics dans lesquelles l’État détient la totalité du capital social.

Cette retenue à la source est effectuée pour le compte de ces établissements publics ou entreprises publiques, a fait remarquer Laurent Mabila cité par l’ACP, faisant savoir que cette opération relève d’une inversion de la redevabilité légale.

Selon ce directeur, les contrevenants s’attendront aux pénalités, avant de renchérir qu’aucun opérateur économique n’a intérêt à payer les pénalités. Il a invité les entreprises minières concernées à s’acquitter de cette obligation qui les met à l’abri des sanctions.

L’article 13 de l’ordonnance – loi instituant la TVA stipule : « sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, les personnes physiques ou morales, y compris l’Etat, les provinces, les entités territoriales décentralisées et les organismes de droit public, qui effectuent de manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, des opérations relevant d’une activité économique et effectuées, à titre onéreux, par un assujetti agissant en tant que tel ». Ces opérations concernent les livraisons de meubles corporels faites à des tiers ; et les prestations de services faites à des tiers.

Par ailleurs, l’Etat congolais doit aux opérateurs du secteur minier plus de 1,2 milliard USD de crédit de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) remboursable.

ACP/Zoom Eco