RDC : Projet Minier Kamoto Copper Company, qui en tire profit ? [Document]

COMMUNIQUE DE PRESSE N° 001/ADDH/GM/2017

L’Action pour la Défense de Droits Humains (ADDH), une organisation de la Société Civile spécialisée dans les questions minières est préoccupée de la non rentabilité du projet Kamoto Copper Company (KCC) tant pour l’Etat congolais que pour la Générale des Carrières et des Mines (Gécamines).

En effet, pendant la recherche ayant aboutie à la publication de son rapport intitulé « Projet Minier Kamoto Copper Company : Qui en tire profit ? » ADDH a examiné la question liée à la suspension de la production par KCC ; aux avances fiscales et parafiscales ainsi qu’à l’impact des paiements de flux fiscaux et parafiscaux.

Les principaux risques fiscaux et parafiscaux identifiés aux points sus évoqués sont les suivants :

1. Le non-paiement de l’IBP significatif à travers une stratégie qui semble à minimiser l’assiette par :
– Le coût élevé des immobilisations durant la période allant de 2013 à 2015 ;
– Le recours aux emprunts auprès des entreprises filiales de Glencore, maison mère du projet à des taux qui semblent être élevés, en violation de l’article 254 du code minier qui veut que les emprunts auprès des affiliés soient favorables ou meilleurs que le taux et les conditions que le titulaire peut obtenir auprès des bailleurs de fonds qui ne sont pas des affiliés;
– L’ajout d’éléments supplémentaires aux charges d’exploitation contrairement à ceux qui sont prévu à l’article 252 du code minier tels que les études de marketing, les installations et équipements relatifs au site d’extraction et de traitement aussi bien temporaire que permanent, les infrastructures de transport ainsi que les équipements, et les installations pour logement et pour bureau sur site comme en dehors du site ;

2. La contradiction entre le montant déclaré à l’ITIE au titre de l’IBP en 2014 de l’ordre de 22.165.101USD contrairement aux 1.111.409USD rapportés dans les états financiers de KCC ;

3. La vente voilée des parts de la GCM dans le projet KCC qui est passée sous forme de transfert de ses royalties à Africa Horizon Investment Limited, une filiale du groupe Fleurette;

4. La déclaration de paiement anticipé de la Taxe sur la Voirie et Drainage sans un accord formel entre KCC et les autorités provinciales, qui définit les modalités de compensation;

5. La passivité de la Gécamines à réclamer son dû (15.000.000usd de Pas de porte en 2013) dans le projet KCC alors que l’article 14.2 de la Convention de Joint-Venture Amendée Consolidée et Reformulée de 2009 prévoit la notification pour non exécution des clauses;

6. Le non-paiement par KCC du loyer d’amodiation à la GCM d’un montant total de 9.450.000USD pour les années 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 conformément à l’article 6.10.a de la Convention de la Joint-Venture Amendée, Consolidée et Reformulée;

7. Le non-respect de l’article 242 du code minier en ce qui concerne la répartition de la redevance minière d’une part, par le Gouvernement Central envers l’ancienne province du Katanga et d’autre part de la province vers les entités locales où KCC opère ;

8. L’absence de sources de vérification du paiement des droits superficiaires par KCC en 2009 et 2010 représentant un montant évalué à $36.651 ;

9. Le manque à gagner pour l’Etat congolais et la GCM pour la période de 2009 à 2014 d’un montant de $30.048.531 pour la somme des flux analysés.

De ce qui précède, ADDH recommande :
Au Ministre National de Mines :
De faire appliquer les recommandations qui avaient été formulées en 2007 dans le rapport de la Commission Parlementaire Lutundula.

Au Gouvernement Provincial du Lualaba :
De réduire sensiblement la perception anticipée de la taxe sur la voirie et drainage pour éviter la mauvaise affectation et le manque de contrôle ;
De faire un suivi permanent pour éviter que certains volumes des produits miniers soient transportés hors taxe ;
De réclamer au Gouvernement central, le respect strict de l’article 242 du Code Minier en rapport avec la répartition de la redevance minière ;
De rétrocéder au prorata de la clé de répartition prévue par la loi, le montant effectivement reçu du Gouvernement central à l’ETD.

Au CAMI :
D’actualiser et de rendre public le taux d’ajustement en rapport avec le paiement des droits superficiaires conformément aux dispositions du Code minier et de son règlement.

Aux Régies Financières :
De veiller à ce que les entreprises minières paient correctement les impôts et taxes en mettant sur pied un mécanisme rigoureux de contrôle pouvant contrer la minorisation de flux.

A KCC SA :
De payer le Pas de Porte conformément au contrat de JVACR de 2009.
De payer le loyer d’amodiation conformément à l’engagement convenu à l’article 6.10.a de la convention de 2009.
De clarifier la raison du paiement additionnel des droits superficiaires en 2013 et 2014

A la GECAMINES :
De préciser si le montant de Pas de porte de 20.000.000USD payé en 2010 couvrait celui de 2009 ;
De rendre public l’accord signé avec Africa Horizon Investment Limited sur le transfert de Royalties à cette dernière.
D’exiger le payement par KCC SA des loyers d’amodiation pour les années 2009, 2010, 2012, 2013 et 2014, conformément à l’article 6.10.a de la JVACR de 2009.
D’exiger une révision de l’article 6.10.a de la JVACR de 2009 afin de dissocier la base applicable pour le loyer d’amodiation et les royalties.

Aux Communautés locales Impactées par le projet KCC :
De réclamer au Gouvernement Provincial, la rétrocession de la redevance minière conformément à l’article 242 du code minier.

Pour tout contact :
Me Daudet KITWA KALUME +24399 70 25 716 ; +24381 69 54 444
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