RDC : L’ARPTC lance la mission scientifique d’harmonisation des textes juridiques de son secteur

Deux principales lois sectorielles en vigueur sont concernées par cette étude scientifique préparatoire. Il s’agit de : la loi n°20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication ainsi que de l’ordonnance-loi n°23/010 du 13 mars 2023 portant code du numérique.  Cette mission est facilitée par le Dr. Kodjo Ndukuma A.

En effet, dans le cadre de ses missions, l’Autorité de régulation de la Poste et des Télécommunications (ARPTC) a pour compétence légale de contribuer à définir et à adapter, conformément aux orientations de la politique gouvernementale, le cadre juridique général dans lequel s’exercent les activités des postes, télécommunications, technologies de l’information et de la communication, certification électronique, sécurité des systèmes d’information et des données personnelles.

Le secteur des télécommunications comptait au premier trimestre 2025 : 63,6 millions d’abonnés téléphoniques, 33,9 millions d’internautes mobiles et 29 millions de comptes de monnaie mobile.

Depuis 2012 que pour la toute première fois fut instauré un Ministère des PTNTIC, un nouveau Ministère du numérique a vu le jour par Ordonnance présidentielle n°21/012 du 12 avril 2021, avant que le Ministère des Postes, Télécoms et Numérique (PTN) ne fusionne l’ensemble par Ordonnance présidentielle n°24/029 du 29 mai 2024. Tout récemment, l’Ordonnance présidentielle n°25/247 du 7 août 2025 a créé un Ministère de l’économie numérique à coté du désormais Ministère des Postes et Télécommunications.

Leurs objets techniques sont très proches et les dispositions législatives régissent les matières d’exploitation et de régulation, au profit de la population ainsi que des opérateurs économiques dans ce domaine. L’ARPTC entend mener une étude préparatoire et non pas décisoire en vue de baliser l’harmonie et l’unicité des régimes juridiques en présence.

C’est fort des leçons tirées de l’existant, des meilleures pratiques internationales et de l’expertise scientifique, que l’Autorité de régulation a confié à un Professeur des universités de renom, Dr. Kodjo Ndukuma, la mission de facilitation du processus.

C’est un processus transparent, avec la participation de toutes les parties prenantes du secteur privé et du secteur public, dont les contributions sont attendus en fonction des termes de référence largement partagés. L’issue du processus devra permettre de disposer d’un Rapport technique de relecture des textes législatifs de ce secteur important et d’un avant-projet de texte harmonisé à soumettre aux autorités publiques concernées, à travers l’ARPTC.

Pour les détails de la mission, voir www.kodjondukuma.com/consultation_scientifique.php