RDC : le Gouvernement prolonge jusqu’au 31 octobre le recrutement du Médiateur fiscal

Le Gouvernement de la République démocratique du Congo (RDC), à travers le ministère des Finances, a prolongé jusqu’au 31 octobre 2026 le délai de dépôt des candidatures au poste de Président de la Commission nationale de médiation fiscale (CNMF), également appelé Médiateur fiscal.

Initialement fixée au 26 octobre 2026, cette échéance concerne le recrutement du premier responsable d’une institution appelée à faciliter le règlement des différends entre les contribuables et l’administration fiscale.

Publié le 19 octobre 2026, l’avis à manifestation d’intérêt s’inscrit dans l’opérationnalisation de la CNMF, instituée par l’article 108 bis de la loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales.

Selon le document du ministère des Finances, la CNMF est une « instance consultative, paritaire et indépendante », placée sous l’autorité du ministre ayant les Finances dans ses attributions, auquel elle rend compte.

Sa mission consiste à examiner les litiges fiscaux persistants après le rejet total ou partiel d’une réclamation par l’administration des impôts, lorsque le contribuable envisage de saisir la justice.

À titre d’exemple, une entreprise contestant un redressement fiscal pourrait solliciter cette Commission afin de rechercher une solution avant d’engager une procédure judiciaire.

La CNMF formule des avis et recommandations destinés à faciliter le règlement des différends et à améliorer les pratiques administratives fiscales.

Pour les opérateurs économiques, ce mécanisme pourrait contribuer à réduire les coûts liés aux contentieux, à renforcer la prévisibilité des décisions fiscales et à améliorer les relations avec l’administration.

Toutefois, les avis de la Commission demeurent consultatifs. Ils ne remplacent ni les décisions administratives ni celles des juridictions compétentes.

Concernant le recrutement, le ministère exige des candidats de « justifier d’au moins quinze (15) années d’expertise reconnue au niveau international en matière fiscale ».

Ouvert à toutes les nationalités, le poste requiert également une probité morale irréprochable, une indépendance effective vis-à-vis de l’administration fiscale et l’absence de toute fonction politique ou partisane durant les cinq dernières années.

L’avis précise que le futur Médiateur fiscal est « recruté par voie de concours et désigné par arrêté du Ministre des Finances, sur proposition d’un Comité de sélection indépendant ».

Cette procédure place la compétence professionnelle au centre de la sélection. Elle revêt une importance particulière pour une institution appelée à examiner des différends opposant les contribuables à l’administration publique.

Le président retenu exercera un mandat unique de cinq ans, non renouvelable et non révocable, sauf faute grave. Il sera notamment chargé de présider les réunions de la Commission, d’organiser les audiences, de superviser les travaux du secrétariat permanent et d’assurer la gestion administrative et financière de l’institution.

Avant son entrée en fonction, il devra obtenir un avis de conformité éthique et de compétence délivré par au moins un organisme international indépendant reconnu dans la lutte contre la corruption et la promotion de la bonne gouvernance.

Ce recrutement constitue ainsi une étape importante dans l’opérationnalisation de la Commission nationale de médiation fiscale.

Le choix de son futur président sera déterminant pour garantir l’impartialité dans le traitement des litiges fiscaux et instaurer un climat de confiance entre l’administration des impôts et les contribuables.

Flory MUSISWA