Révision constitutionnelle en RDC : Jean Cyrus Mirindi défend une lecture juridique du référendum et des dispositions intangibles

Le chercheur Jean-Cyrus Mirindi Batumike Nkuba a défendu, le lundi 27 juillet 2026, dans la salle Professeur Bakandeja de la Faculté de droit de l’Université de Kinshasa, son mémoire de Diplôme d’études supérieures en droit public. Sa recherche soutient que le président Félix Tshisekedi pourrait briguer deux nouveaux mandats sans recourir à un référendum ni à l’adoption d’une nouvelle Constitution.

Intitulé « Le référendum comme expression de la souveraineté du peuple face aux dispositions intangibles de la Constitution congolaise du 18 février 2006 », le travail a été reçu avec la mention Félicitations.

La révision de 2011 et le principe selon lequel « la fraude corrompt tout »

La thèse de Jean-Cyrus Mirindi repose sur la remise en cause de la révision constitutionnelle de janvier 2011. Celle-ci avait modifié l’article 71 en remplaçant l’élection présidentielle à deux tours, fondée sur la majorité absolue, par un scrutin à un seul tour à la majorité simple.

Selon le chercheur, cette modification aurait dépassé la seule question du mode de scrutin. Elle aurait également affecté le régime du mandat présidentiel, alors que cette matière est protégée par l’article 220 de la Constitution.

« Le chef de l’État actuel, Félix Tshisekedi, peut encore briguer deux nouveaux mandats présidentiels sans recourir forcément à la révision ni au changement de la Constitution, moins encore au référendum constitutionnel. C’est une brèche juridique incontestée et incontestable qui permet le retour à la normalité constitutionnelle en sanctionnant, par voie juridique ou administrative, la fraude à la Constitution opérée en 2011. Conséquence : le retour de l’article 71 non modifié, fondé sur la majorité absolue. La modification opérée en 2011 avait touché à des matières verrouillées par l’article 220, notamment celles relatives au mandat présidentiel », affirme Jean-Cyrus Mirindi.

Pour appuyer cette position, il invoque le principe selon lequel « la fraude corrompt tout ». Il estime qu’un acte adopté en violation de la Constitution ne peut continuer à produire des effets juridiques au seul motif que plusieurs années se sont écoulées.

La modification de 2011 pourrait ainsi, selon lui, être contestée devant la Cour constitutionnelle ou neutralisée par une voie administrative, notamment par le retrait ou l’abrogation de l’acte de promulgation concerné.

Dans cette lecture, il ne s’agirait pas d’ouvrir une nouvelle révision constitutionnelle, mais de corriger une irrégularité ancienne. Le retour à la version initiale de l’article 71 rétablirait l’élection présidentielle à la majorité absolue et remettrait, selon le chercheur, le compteur des mandats à zéro.

Un référendum jugé difficile dans la situation actuelle

Jean-Cyrus Mirindi déconseille par ailleurs l’organisation d’un référendum constitutionnel dans les conditions sécuritaires actuelles. Il estime qu’une telle consultation ne pourrait être valablement organisée sans la participation des populations vivant dans les territoires de l’Est qui échappent au contrôle de Kinshasa.

Exclure cette partie de la population poserait, selon lui, un problème de représentativité nationale et risquerait de consacrer politiquement la fragmentation du territoire.

Il rappelle toutefois que le référendum demeure une expression de la souveraineté du peuple. Il peut servir à adopter une révision constitutionnelle ou à doter le pays d’une nouvelle Constitution. Mais, selon sa lecture, même une révision approuvée par référendum ne pourrait porter atteinte aux dispositions intangibles protégées par l’article 220.

Une lecture doctrinale appelée à susciter le débat

La position développée par Jean-Cyrus Mirindi demeure une interprétation doctrinale. La Constitution ne prévoit pas expressément que le retour au scrutin présidentiel à deux tours entraîne automatiquement la remise à zéro des mandats déjà exercés.

Présent lors de la soutenance, le professeur Jacques Djoli Eseng’Ekeli a replacé cette thèse dans le cadre du débat scientifique.

« C’est une réflexion juridique, c’est une dissertation, et dans une dissertation chacun de nous a le droit d’avoir son point de vue, pourvu que ce point de vue soit cohérent », a-t-il déclaré.

Le mémoire ouvre ainsi une nouvelle lecture de la révision de 2011, de ses effets sur le mandat présidentiel et des voies juridiques permettant de les remettre en cause.

Flory MUSISWA