RDC : Justin Kalumba fixe les modalités de gestion de dérogations de la Loi sur la Sous-traitance

Dans un arrêté signé le 6 janvier 2021, le ministre des Classes moyennes, petites et moyennes entreprises et artisanat, Justin Kalumba, fixe les modalités de gestion des dérogations aux dispositions de la loi sur la sous-traitance dans le secteur privé.

Cet arrêté détermine non seulement les conditions pour bénéficier de ces dérogations, mais il fixe la durée, les modalités d’octroi, effets de dérogation, des droits dus à l’Autorité de Régulation sur la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP).

Cet arrêté est en application des dispositions de l’article 6 de la loi n° 17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé.

Ces dérogations vont donc permettre à une entreprise principale ainsi qu’à une entreprise non éligible à la sous-traitance de conclure des contrats ou de marchés, et ce suivant les conditions prescrites par la législation en vigueur.

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— Zoom Eco (@Zoom_eco) September 27, 2020

Pour les conditions d’octroi, ne peut bénéficier de ces dérogations que l’entreprise principale ou l’entreprise sous-traitante qui manifeste le besoin sous forme d’une requête.

Et celle-ci doit être accompagnée de certains documents importants tels que la copie des statuts sociaux ; preuve d’affiliation à la sécurité sociale ; attestation fiscale ; numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Immobilier, RCCM ; informations complètes sur l’entreprise sous-traitante ; justification du recours à la dérogation ; preuve d’une représentation en République démocratique du Congo (pour les entreprises étrangères).

Quant à la durée, elle est de six mois. Mais en raison de spécificité de certains marchés, l’ARSP peut accorder des dérogations de manière permanente ou avec une durée supérieure à six mois.

Pour ce qui est des modalités, ces dérogations sont sans frais par décision du Directeur général de l’ARSP. Cela, à la suite d’une requête introduite par l’entreprise principale ou l’entreprise sous-traitante.

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Ces dérogations obligent les entreprises bénéficiaires de former le personnel congolais dans la filière concernée.

Cet arrêté détermine aussi les droits dus à l’ARSP. En effet, les bénéficiaires sont soumis aux mêmes conditions de paiement prévues par les dispositions de l’article 18 point 2 du décret n°20/025 du 12 octobre 2020 modifiant et complétant le Décret n°18/019 du 24 mai 2018.

Il faut souligner que ces dérogations ne peuvent être cédées à aucune personne morale ou physique, elles sont octroyées à titre personnel.

Enfin, le directeur général de l’ARSP est chargé d’exécuter cet arrêté qui est entré en vigueur à la date de sa signature c’est-à-dire depuis le 6 janvier 2021.

Nadine FULA