RDC : ACAJ s’oppose à une nouvelle suspension de la TVA remboursable aux miniers

L’ONG Association congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ) est farouchement opposée à toute démarche tendant à prolonger la suspension de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’importation dans le secteur minier. Elle l’a fait savoir au premier ministre dans sa correspondance du 10 septembre 2020.

L’ONG ACAJ dit être au courant du plaidoyer du président de la Fédération des entreprises du Congo (FEC) qui vise à obtenir du premier ministre, une nouvelle suspension de la TVA à l’importation dans le secteur minier comme c’est fut le cas avec le Décret n°16/026 du 22 juillet 2016.

Pour cette ONG, la suspension de la perception de la TVA en 2016 faisait suite au Décret sus-évoqué au motif que l’Etat devrait d’abord rembourser un montant cumulé de plus de 1 milliards de dollars américains aux miniers.

« Ce Décret a déjà produit ses efforts jusqu’au- delà de 12 mois. Et qu’au jour actuel, le délai est largement dépassé », reconnait Me Georges Kapiamba.

Pour soutenir son hypothèse, ACAJ évoque l’ordonnance n°10/0010 du 20 août 2010, qui fixe deux conditions aux miniers, et que ces derniers sont censés s’y conformer.

Il s’agit d’une part, de la preuve de l’effectivité de l’exploitation par la production des documents douaniers. Et d’autre part, de la preuve des documents au rapatriement des fonds.

L’ACAJ se réfère à l’article 38, point 1 de ladite ordonnance, qui stipule que les déductions afférentes aux exportations ne sont définitivement acquises que lorsque la preuve de l’effectivité de l’exportation est apportée par la production des documents.

En à croire l’ONG ACAJ, les titulaires miniers ne remplissent pas la deuxième condition évoquée dans l’ordonnance précitée depuis la publication du code minier en 2002.

https://twitter.com/kapiambageorges/status/1304090842681036803?s=21

ACAJ rafraîchit la mémoire en se référant à l’article 225 du code minier en vigueur, qui permet aux miniers de bénéficier d’un régime préférentiel à l’importation. Et l’article 234 du même code, qui permet aux miniers de bénéficier de l’exonération totale à l’exportation des minerais.

Pour ACAJ, maintenir la suspension de la TVA contribuerait à une concurrence déloyale à l’égard des autres opérateurs économiques qui évoluent dans d’autres secteurs de la vie.

Il va sans dire, par ailleurs, que la correspondance de l’ONG ACAJ, s’inscrit dans la dynamique de l’État de droit voulu par tout le monde.

Quand on sait que le pays est engagé dans la lutte contre la corruption et l’impunité qui impactent négativement l’économie.

Il serait préjudiciable de priver au trésor public, des milliers de dollars américains qui s’échappent chaque année.

Julien MAO MAMPO