RDC : des concessionnaires ordinaires invités à déclarer les droits de l’État pour 2020

Les concessionnaires et détenteurs de contrats d’occupation provisoire, d’emphytéose, d’usage, d’usufruit et de superficie sont sommés de payer les droits dus à l’Etat pour l’exercice 2020, au plus tard le 15 avril de l’année en cours.

Le rappel vient d’être fait par le ministre des Affaires foncières, Aimé Sakombi Molendo.

Dans un communiqué publié le 14 janvier 2020, il a rappelé les modalités de paiement de ces frais.

« Les notes de perception y afférentes sont à retirer auprès des ordonnateurs de la DGRAD, affectés à la direction des titres immobiliers du Secrétariat Général aux Affaires Foncières dont les bureaux sont situés au croisement des avenues Kabasele Tshamala et Kabambare, dans la commune de Barumbu », précise le ministre en charge du foncier congolais.

Ainsi, conformément aux dispositions légales en la matière, les droits dus à l’Etat doivent être payés au plus tard le 15 avril 2020.

Dépassé ce délai, prévient-il, les contrevenants seront soumis au paiement des pénalités pour défaut et au retard de déclaration.

Communiqué officiel relatif à la déclaration des bases taxables des concessionnaires ordinaires pour l'exercice 2020 pic.twitter.com/KPySWHEJi4

— Ministère des Affaires Foncières – RDC (@Minaff_fonc_rdc) January 14, 2020

Conformément à la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales, principalement en ce qui concerne l’impôt foncier, il est stipulé à l’article 6 ce qui suit :

« Le redevable de l’impôt foncier est tenu chaque année de souscrire une déclaration au plus tard le 1er février. Cette déclaration est accompagnée d’un état énonçant tous les éléments imposables ou non imposables dont le redevable est propriétaire ou concessionnaire au 1er janvier. Toutefois, sauf notification contraire du redevable avant le 1er janvier de l’exercice, l’état le plus récent est valable pour les années suivantes ».

Olivier KAMO

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