RDC : dotation minière, la société civile contre le détournement des 15% revenant aux ETD

Les organisations de la société civile œuvrant  pour la promotion de la gouvernance des ressources naturelles en RDC s’opposent au détournement des 15% constituant la part de la dotation minière pour développement communautaire. Ce message avait été officiellement lancé au cours d’une conférence de presse tenue le 23 août 2019 au siège de SARW à Kinshasa.

En effet, la société civile n’approuve pas les tentatives du ministère des Affaires sociales visant à confier illégalement au Fonds national de promotion et service social (FNPSS) la gestion de la dotation minière pour réaliser des projets de développement communautaire dans les entités territoriales décentralisées qui abritent les projets miniers en exploitation.

Origine des 15% de la dotation aux ETD

C’est l’une des innovations du nouveau Code minier N° 18/001 du 09 mars 2018 et ses mesures d’application contenues dans le décret 18/024 du juin 2018. Cette démarche innovante a été appuyée par la coordination des Actions de plaidoyer de la société civile pour la gouvernance des ressources naturelles dans le processus de la révision de la législation en la matière.

Ainsi, la volonté du législateur de favoriser le développement communautaire des riverains des projets miniers a été traduite notamment par l’affectation d’une quotité de la redevance minière aux Entités territoriales décentralisées concernées.

D’où, la clé de répartition de la redevance minière de manière suivante : 50 % acquis au pouvoir centrale ; 25% versés sur un compte désigné par l’administration de la province où se trouve le projet ; 15 % sur un compte désigné par le l’Entité territoriale décentralisée dans le ressort de laquelle s’opère l’exploitation ; 10% au fonds minier pour les générations futures.

Détournement des fonds destinés aux ETDs

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code minier ainsi que ses mesures d’application plusieurs entreprises minières ont déjà payé les différentes parts de la redevance précitée aux provinces et territoriales décentralisées.

Cependant, le monitoring fait par les organisations de la société civile renseigne que la gestion des fonds destinés aux Entités locales pose de sérieux problèmes. Car, ils sont dans la plupart des cas utilisés à d’autres fins.

Bien plus, le processus de l’élaboration du manuel des procédures sur la gestion de la dotation traîne d’autant plus que le gouvernement voudrait confier la gestion de ce fond au FNPSS. Ce qui violerait l’esprit et la lettre de la loi qui voudrait qu’une ASBL et l’entreprise minière propriétaire du titre minier gèrent cette dotation pour le développement communautaire.

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Deux courriers interpellateurs des ONG

Les organisations de la société civile œuvrant pour la promotion de la gouvernance des ressources naturelles en RDC affirment avoir rédigées deux lettres ouvertes interpellatrices aux autorités compétentes.

La première a été adressée au président de la République. Ces ONG lui demandent de pouvoir user de son pouvoir de garant de la Constitution pour faire respecter les lois de la République afin que la dotation pour les projets développement communautaire soit gérée au niveau local autour de chaque projet minier et par les associations sans but lucratif composées des représentants du titulaire de droit minier et des communautés locales conformément aux dispositions pertinentes  du code minier.

La seconde lettre ouverte a été adressée au procureur général près de la Cour de cassation pour lui demander de procéder à l’ouverture des enquêtes judiciaires sur la gestion de la part des 15% de la redevance minière dévolus aux ETDs. Et ce, en vue d’identifier et de traduire en justice tous les gouverneurs des provinces et responsables de ces dernières impliquées dans les détournements et mégestion des fonds issus de la redevance minière.

❗️Superbe lettre de la société civile au président @fatshi13 pr éviter que les dotations pr développement communautaire soient détournées vers Fond National de Promotion et de Service Social.

Cet argent est pour les communautés des sites miniers et doit être géré localement❗️ pic.twitter.com/HBrw1aiwxO

— Resource Matters (@resourmatters) August 23, 2019

D’après Fabien Mayani, le coordonnateur de Cordaid ; Jean Pierre Okenda, le représentant de  l’AFREWATCH et Georges Bokundu, le directeur de programme SARW en RDC, l’objectif cette communication était de rappeler aux parties prenantes leur engagement en ce qui concerne la gestion de ces fonds issus de la redevance minière pour le développement communautaire et ainsi interpeller le gouvernement sur la nécessité de diligenter une enquête sur les abus déplorés.

Agnes KAYEMBE