RDC : la Cour de Cassation devra éviter de s’ériger en une juridiction de recours ou de renvoi contre les arrêts de la Cour Constitutionnelle (Raphaël Nyabirungu)

Le Coordonnateur du collectif des avocats d’Augustin Matata Ponyo, en la personne de Raphael Nyabirungu, s’inscrit en faux contre le renvoi par la Cour de Cassation, du dossier Matata Ponyo à la Cour Constitutionnelle.

Pour lui, c’est une démarche qui s’écarte de la logique du législateur.

Au cours d’une conférence de presse tenue, le lundi 8 août 2022 à Kinshasa, Raphaël Nyabirungu a déclaré que la Cour de Cassation est en train de violer la Constitution en saisissant la Cour Constitutionnelle pour interpréter une disposition de la Constitution. Il a, par la même occasion, rappelé qu’aucune juridiction ne peut juger Matata Ponyo alors qu’il est sénateur en plein exercice de son mandat.

« La Cour de Cassation devra éviter de s’ériger en une juridiction de recours ou de renvoi contre les arrêts de la Cour Constitutionnelle, et voudra bien se déclarer incompétente pour ces motifs. Par conséquent, nous considérons que la Cour de Cassation n’est pas le juge naturel d’un Premier Ministre honoraire et se déclarera incompétente vis-à-vis d’un Premier Ministre honoraire. Quelle que soit la juridiction qui prétendra juger l’ancien Premier Ministre Matata Ponyo Mapon, on doit se rendre à l’évidence qu’aucune juridiction ne peut le juger alors qu’il est sénateur en plein exercice de son mandat et dont les immunités n’ont jamais été levées. », a déclaré Raphaël Nyabirungu.

A la lecture de l’arrêt avant dire droit rendu sous RP.09/CR du 22 juillet 2022, a-t-il ajouté, il apparaît clairement qu’à partir de cette initiative qui lui est propre, la Cour de Cassation saisit en réalité la Cour Constitutionnelle en interprétation de la Constitution. Or, poursuit Raphaël Nyabirungu, la Constitution en son article 161, alinéa 1, a donné et verrouillé la liste des institutions et personnalités ayant qualité pour saisir la Cour Constitutionnelle en interprétation de la Constitution.

Raphael Nyabirungu cite ainsi le Président de la République, le Gouvernement, le Président du Sénat, le Président de l’Assemblée nationale, un dixième de membres de chacune de Chambres parlementaires, les Gouverneurs de Provinces et les Présidents des Assemblées provinciales.

L’avocat de Matata Ponyo explique que de cette disposition constitutionnelle précitée, il est évident que la Cour de Cassation n’y apparaît pas et n’a donc ni qualité ni compétence de saisir la Cour Constitutionnelle en interprétation de la Constitution.

Rappelons qu’en date du 22 juillet 2022, la Cour de Cassation avait rendu son arrêt dans l’affaire Augustin Matata Ponyo et consorts contre la République Démocratique du Congo. La Cour de Cassation a ordonné la surséance et a renvoyé la cause devant la Cour Constitutionnelle pour interpréter la disposition indiquant que le Premier Ministre est justiciable devant la Cour Constitutionnelle pour les infractions commises pendant l’exercice de ses fonctions.

Signalons que Matata Ponyo et consorts sont poursuivis pour détournement présumé de fonds publics.

Olivier KAFORO