RDC : ANSER signe un protocole d’accord sur la perception et le contrôle de la redevance liée à la consommation d’électricité

La perception et le contrôle de la redevance liée à la consommation d’électricité seront bientôt effectifs en République Démocratique du Congo. C’est ce qui relève de l’accord conclu, ce jeudi 18 décembre 2025, entre d’une part l’Agence nationale de l’électrification et des services énergétiques en milieux rural et périurbain (ANSER), et de l’autre part, le Secrétariat Général aux Ressources hydrauliques et à l’Électricité; la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de participations(DGRAD) ainsi que la Société nationale d’électricité (SNEL), en sa qualité de redevable légal de l’État.

Concrètement, il s’agit d’un protocole d’accord relatif aux modalités de déclaration, de perception et de contrôle de la redevance sur la consommation d’électricité applicable aux clients finaux en haute et moyenne tension.

La cérémonie s’est déroulée en présence du Ministre des Ressources hydrauliques et Électricité, Aimé Molendo Sakombi. Elle marque une étape déterminante dans le processus de réforme et de modernisation du secteur de l’électricité en République Démocratique du Congo.

Cet accord s’inscrit dans la dynamique de renforcement de la gouvernance publique, de la transparence administrative et de l’efficacité dans la mobilisation des recettes non fiscales et parafiscales de l’État.

Ce protocole d’accord, conclu dans le strict respect du cadre légal et réglementaire en matière de recettes non fiscales, repose principalement sur six éléments clés, à savoir :
1. La mise en place d’un formulaire unique de déclaration de la redevance sur la consommation d’électricité, sous l’en-tête du ministère des Ressources hydrauliques et de l’Électricité, intégrant une clé de répartition clairement définie : 50 % au profit du Trésor public et 50 % au profit de l’ANSER;
2. La responsabilité de la SNEL, en sa qualité de redevable légal, de déposer mensuellement, dans les délais réglementaires, les déclarations auprès du Secrétariat général aux Ressources hydrauliques et à l’Électricité et de l’ANSER, avec copie pour information à la DGRAD.
Ces déclarations seront accompagnées d’un tableau reprenant les coordonnées de chaque client final, les droits dus au titre de la redevance ainsi que d’autres informations techniques pertinentes;

3. L’établissement des notes de débit et des titres de perception par les institutions compétentes, à charge de chaque client final repris en annexe de la déclaration de la SNEL;

4. L’activation de l’assujettissement des clients finaux de moyenne tension, tous consommateurs de l’électricité produite par la SNEL, en vue d’élargir l’assiette de la redevance et d’augmenter le taux de mobilisation des recettes du secteur de l’électricité;

5. L’engagement des parties à renforcer leur collaboration à travers la mise en place d’un cadre de concertation technique chargé d’assurer la coordination des actions et le suivi de la bonne application des dispositions du présent protocole;

6. La mise en place d’une commission mixte et l’organisation de missions conjointes de contrôle, afin d’identifier les clients non en règle au titre de la redevance sur la consommation d’électricité et d’assurer, avec célérité, le recouvrement des droits dus couvrant la période d’octobre 2024 à juillet 2025.

Pour le Directeur Général adjoint de l’ANSER, Damien Twambilangana Mukongo, ce protocole constitue un levier central du mandat de l’Agence, en ce qu’il sécurise le financement de l’électrification rurale et périurbaine à travers la redevance sur la consommation d’électricité. Il met en place des mécanismes de gouvernance et de coordination renforcés, garantissant des données fiables et une meilleure planification des investissements.

Selon lui, l’élargissement progressif de l’assiette de la redevance à de nouveaux secteurs économiques permettra d’augmenter durablement les ressources, de réduire la pression sur les clients existants et de renforcer la capacité de l’ANSER à lutter contre la précarité énergétique.

« Ce protocole marque un tournant majeur dans la gestion des recettes parafiscales du secteur de l’électricité. Il instaure une commission mixte chargée d’assurer la transparence, le contrôle et la traçabilité des redevances, afin de mieux financer les projets d’électrification. Les ressources mobilisées permettront de développer les infrastructures énergétiques, de réduire la pauvreté énergétique et de financer 270 projets prioritaires en attente. Cet accord constitue un engagement collectif en faveur de la bonne gouvernance, de l’efficacité et du financement durable de l’électrification, notamment en zones rurales et périurbaines. », a-t-il indiqué.

De son côté, le Ministre Aimé Molendo Sakombi a salué cette initiative.

« Grâce à cet instrument, la SNEL bénéficie désormais d’un cadre d’application clair, la DGRAD optimise sa mission de mobilisation des recettes non fiscales et le Secrétariat général assure un pilotage réglementaire rigoureux. L’État disposera ainsi de moyens accrus pour corriger les déséquilibres territoriaux et combattre la pauvreté énergétique. Il se dote donc d’un mécanisme fiable de terrain pour le financement de l’électrification nationale. » a-t-il indiqué.

Le Ministre Sakombi a par ailleurs exhorté les parties signataires à faire preuve d’une rigueur exemplaire.

« Aux équipes du cadre de concertation technique, je demande d’être les gardiennes de ce dispositif. Vous devrez assurer un suivi continu, anticiper les obstacles et produire des analyses pertinentes afin d’éclairer les décisions futures. » a-t-il insisté.

Notons que cette signature publique reflète la volonté du Président de la République de moderniser la gouvernance énergétique et de sécuriser les recettes essentielles au développement national.
Elle consolide également le rôle de l’Etat en tant que garant du bon fonctionnement des services énergétiques et de la protection des intérêts de tous les usagers.

AGNES KAYEMBE