RDC : l’exigence du quitus fiscal ne devrait entamer le climat des affaires

L’exigence du quitus fiscal comme condition préalable au paiement de créances interentreprises, à l’ouverture de comptes bancaires pour les non-résidents ou encore à la délivrance des cartes de travail pour les expatriés, impose des contraintes disproportionnées, aux conséquences immédiates sur l’activité économique.

Nonobstant cette réforme, le Président de la République a rappelé que l’amélioration du climat des affaires constitue un pilier stratégique du programme de transformation économique.

En effet, le Président de la République a été informé des préoccupations légitimes exprimées par les représentants du secteur privé à la suite de l’entrée en vigueur de nouvelles conditions relatives à l’exigence du quitus fiscal.

Bien que ces dispositions traduisent une volonté louable de renforcer la discipline fiscale, leur mise en œuvre semble engendrer des difficultés
opérationnelles affectant directement le fonctionnement du secteur privé.

Parme ces difficultés, il y a notamment :
– Le respect des clauses contractuelles en cours d’exécution entre entreprises ;
– L’octroi de crédits, pilier essentiel du financement de l’économie ;
– L’attractivité financière du pays, en particulier vis-à-vis des investisseurs et non-résidents ;
– Et, plus globalement, la fluidité des opérations commerciales.

Informé de cette situation, Félix Tshisekedi a encouragé la poursuite de la mise en œuvre des réformes fiscales dans un esprit de concertation afin de ne compromettre ni les relations d’affaires, ni la confiance des investisseurs, ni la compétitivité de notre économie. Il a ainsi instruit à la Première Ministre d’organiser, sous sa supervision et avec l’appui de la Cellule Climat des Affaires de son Cabinet, des échanges approfondis avec l’ensemble des parties prenantes à savoir le Ministre des Finances, la Direction Générale des Impôts et les représentants du secteur privé.

Toutes ces parties prenantes ont pour tâches de:
– Réaliser une évaluation technique et économique des modalités d’application actuelles du quitus fiscal ;
– Proposer un cadre fiscal révisé, conciliant impératifs budgétaires, attractivité économique et fluidité des affaires ;
– Formuler, le cas échéant, les amendements à intégrer dans la prochaine Loi de finances, en prévoyant une entrée en vigueur progressive, concertée et soutenue par les acteurs concernés.

Ainsi, un moratoire temporaire, ciblé sur certaines exigences jugées les plus contraignantes, devra être mis en place pour préserver les intérêts publics comme privés, en attendant les conclusions de ces concertations.

L’objectif de cette démarche demeure celui d’asseoir une gouvernance fiscale rigoureuse, équitable et prévisible, au service de la stabilité et de la croissance de l’économie congolaise.

Pour rappel, la Loi de finances 2025 et son Arrêté d’application du 9 avril 2025 ont mis en place l’exigence du quitus fiscal aux opérateurs économiques. Cette dernière réforme vise à rendre ce document plus accessible, tout en renforçant la collaboration entre contribuables et administration fiscale, et en favorisant un climat des affaires plus favorable.

Le quitus fiscal est une condition pour diverses transactions, telles que la conclusion de marchés publics, la réquisition par des agents publics, et même l’ouverture de comptes bancaires pour les non-résidents. Des mesures sont prises pour rendre le quitus fiscal plus accessible, notamment pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME), tout en favorisant la conformité fiscale.

Soulignons que la réforme du quitus fiscal est mise en œuvre progressivement, avec des mesures d’application qui doivent être définies par arrêté ministériel.

Nadine FULA