RDC : L’Arsp invite les sous-traitants à déclarer les emplois créés avec les marchés gagnés

Dans une décision signée par son Directeur Général, l’Autorité de Régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP) exige à toutes les entreprises sous-traitantes de déclarer les emplois créés grâce aux marchés gagnés.

Ci-dessous l’intégralité de la décision signée par Miguel Kashal.

Loi numéro 008 ARSP/BG/2026 portant injonction aux sous-traitants du secteur privé de déclarer auprès de l’ARSP des entreprises principales les emplois générés dans le cadre de la mise en œuvre de la loi numéro 17 par 001 du 8 février 2018 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé et les mesures d’application. L’autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé ARSP en cycle, vu la constitution de la République démocratique du Congo du 16 février 2016 telle que modifiée à ce jour, vu la nécessité d’assurer la protection de la main-d’œuvre nationale conformément à la loi de la sous-traitance dans le secteur privé en son article 1er alinéa 2 et les suivis récurrents de l’engagement en rapport avec la promotion de l’entrepreneuriat national et la création massive d’emplois durables notamment au profit de la jeunesse congolaise tel que pris devant la nation congolaise par le président de la République chef de l’État Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, considérant la nécessité d’identifier et de quantifier les emplois générés dans les secteurs de la sous-traitance, de favoriser l’emploi local ainsi que la main-d’œuvre nationale, considérant la nécessité de disposer des données statistiques fiables relatives aux emplois créés par les entreprises de sous-traitance ayant accédé aux contrats de sous-traitance dans le secteur privé et leur contribution à la création des 10 millions d’emplois annoncés par le Président de la République, la nécessité et l’urgence d’estimer.
Article premier, la présente décision institue un mécanisme obligatoire de monitoring des emplois créés par les sous-traitants dans les secteurs privés en République démocratique du Congo.

Article 2. Tout sous-traitant détenteur d’une attestation d’enregistrement délivrée par l’ARSP est tenu de déclarer l’ensemble de ses employés auprès de l’ARSP et de l’entreprise principale avec laquelle il est en relation contractuelle, et ce, depuis la date d’obtention de ladite attestation. Cette déclaration se fait par le remplissage d’une fiche auprès de la plateforme numérique officielle de l’ARSP, entendue www.arsp.cd, et sa transmission sur cette même plateforme ou à son adresse e-mail info@arsp.cd ou encore par cette lettre avec accusé de réception. Il est demandé en outre de mettre à jour régulièrement les informations relatives à ses employés, notamment en cas de recrutement, de départ ou de modification contractuelle.

Article 3. À chaque marché obtenu, le sous-traitant est tenu de communiquer simultanément à l’ARSP et à l’entreprise principale, la liste complète des employés affectés auxdits marchés. Ces informations sont transmises à l’ARSP suivant la même procédure que celle prévue à l’article 2, alinéa 2.

Article 4. Les entreprises principales sont tenues de s’assurer que leurs sous-traitants respectent les obligations de déclaration auprès de l’ARSP des emplois générés tels que prévus par la présente décision.

Article 5. L’ARSP se réserve le droit de procéder à tout contrôle ou vérification des données déclarées afin de garantir leur exactitude et leur conformité.

Article 6. Tout manquement aux obligations prévues par la présente décision expose les contrevenants à des sanctions administratives allant jusqu’au retrait de l’attestation de l’ARSP.

Article 7. Enfin, la présente décision entre en vigueur à la date de sa signature.

Ainsi fait à Kinshasa, le 29 mai 2026

Kashal Katemb Miguel, Directeur Général de l’ARSP