RDC : mise en cause de Jules Alingete, voici ce que dit la Loi!

Dans un communiqué largement diffusé sur les réseaux sociaux le lundi 15 juillet 2024, le Procureur Général près de la Cour des Comptes annonce avoir mis en cause Jules Alingete Key, Chef de service de l’Inspection Générale des Finances (IGF) et Placide Nkala Basadilua, Directeur Général de la Gecamines.

D’après le document de la Cour des Comptes, cette mise en cause est consécutive au dossier relatif au contrat de consultance établi suivant l’ordre de mission n°395/PR/IGF/IG- CS/JAK/BAU/2023 du 07 octobre 2023 de Monsieur Jules Alingete Key, suite à la demande de consultance formulée par Monsieur Placide Nkala Basadilua.

Que dit la loi sur l’IGF?

L’Ordonnance présidentielle du 15 septembre 1987 en son article 4, telle que modifiée et complétée à ce jour, place l’Inspection Générale des Finances (IGF) sous l’autorité du Président de la République.

« L’Inspection Générale des Finances est placée sous l’autorité du Président de la République », précise le texte.

En clair, toute action judiciaire contre un Inspecteur Général des Finances sur des faits découlant de leurs fonctions doit requérir l’avis favorable (autorisation) du Président de la République.

Si l’on s’en tient à cette disposition légale évoquée ci-haut, le communiqué de la Cour des Comptes ne respecterait donc pas la procédure.

Connu pour sa lutte acharnée contre les antivaleurs notamment le détournement des deniers publics et la corruption, Jules Alingete incarne, depuis 4 ans, la vision du Chef de l’État, Félix Tshisekedi, en matière de la lutte contre la corruption.

L’Ordonnance-loi 87-005 du 06 février 1887 fixant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des Comptes, dans son article 4, attribue au Procureur Général près de la Cour des Comptes les compétences ci-après :

• Le Procureur Général exerce son ministère par voie de conclusions, d’avis ou de réquisition;

• Il fait dresser un état des comptables qui doivent faire parvenir leurs comptes à la Cour;

• Il veille à la production des comptes dans le délai prescrit et, en cas de retard, requiert l’application des amendes prévues par la loi;

• Il défère à la Cour des Comptes les opérations présumées constitutives de gestion de fait, à son initiative ou à la demande des commissaires d’État ayant les finances et le budget dans leurs attributions, des commissaires d’État intéressés, des responsables des entités décentralisées et des établissements publics, ou au vu des constatations faites lors de la vérification des comptes, sans préjudice du droit de la Cour de s’en saisir d’office. Dans ce dernier cas, il présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui sont communiqués, avec pièces à l’appui. Lui sont obligatoirement communiqués, les rapports concernant les quitus, les débets, les amendes, les décisions sur la compétence, les comptabilités de fait ainsi que les pouvoirs et les révisions.

Les autres rapports lui sont communiqués, soit sur sa demande, soit par décision des vice-présidents. ll peut, ainsi que les avocats généraux, assister aux séances des sections et des chambres et y présenter des observations orales. Il est présent ou représenté par un avocat général dans les commissions et comités institués au sein de la Cour.

A en croire le document du Procureur Général près de la Cour des Comptes, le contrat à l’origine de cette procédure a été conclu entre la Gécamines et I’Inspection Générale des Finances en pleine mission, dont la durée d’exécution fixée à 90 jours n’était pas encore écoulée.

D’après des sources crédibles, la Gecamines aurait demandé à l’IGF d’assurer une formation pour 105 de ses agents auditeurs et experts en passation des marchés et la Gecamines se serait engagée à payer les formateurs pour leurs prestations.

La même source rassure que le service rendu par l’IGF n’avait rien à voir avec une mission de contrôle.

En faisant foi aux dispositions légales évoquées, certains analystes estiment que le Procureur Général près de la Cour des Comptes n’a pas qualité pour organiser des auditions des Inspecteurs de l’IGF à la Cour des Comptes.

E.M