RDC : conditions dérogatoires à l’interdiction de tout paiement bancaire en cash égal ou supérieur à 10 000 USD

L’interdiction de tout paiement par les banques commerciales en espèces ou par titre au porteur, d’un montant égal ou supérieur à 10 000 dollars américains est légalement assortie de quatre conditions dérogatoires. Elles autorisent des paiements allant au delà des limites fixées en vertu de  dispositions de l’Instruction n° 15 bis de la Banque centrale du Congo.

En son article 2, ladite instruction stipule que tout paiement en espèces ou par titre au porteur d’une somme en francs congolais ou autre globalement égale ou supérieure à 10 000 dollars américains est autorisé dans les conditions ci-après :

– Lorsque le paiement est destiné à dénouer les opérations licites dans les zones non desservies par les assujettis ;

– Lorsque le paiement a fait l’objet d’un examen particulier de la part de l’assujetti en tenant compte des obligations lui faites par la loi n°04/016 du 19 juillet 2004 portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Dans ce cas, l’assujetti est tenu d’en informer la cellule nationale des renseignements financiers, en sigle CENAREF ;

– Lorsque le paiement est effectué par la Banque centrale du Congo en faveur d’un établissement de crédit agrée après avoir accompli les diligences requises par la loi ;

– Lorsque le paiement est effectué par la Banque centrale du Congo en faveur d’une coopérative d’épargne et de crédit, d’une institution de microfinance de deuxième catégorie, d’une messagerie financière ou d’un bureau de change après avoir accompli les diligences requises par la loi.

Toute transaction effectuée dans l’une de ces conditions doit être constatée par un écrit tel que le stipule l’article 4 de l’instruction.

A RE(LIRE) : la BCC rappelle aux banques le respect du seuil de 10 000 USD pour tout paiement en cash

Cette instruction est opposable aux établissements de crédit, les institutions de micro-finance, les messageries et les bureaux de change. Elle vise, conformément à la Loi N° 04/016 du 19 juillet 2004, à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. 

« Tout manquement à ses dispositions est passible des sanctions prévues par les textes légaux et réglementaires », prévient l’article 5 de ladite instruction signée le 20 mai 2020 par le gouverneur de la Banque centrale du Congo, Déogracias Mutombo.

Olivier KAMO