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RDC : Reddition des comptes 2014 et après ?

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Le projet de loi portant reddition des comptes a été déclaré recevable par  la plénière de l’Assemblée nationale. Si la Commission ECOFIN s’emploie à l’examen approfondi de ce rapport, une Commission d’enquête est instituée pour statuer sur les différents griefs soulevés lors du débat général. Au-delà du double emploi décrié par certains députés, des analystes s’interrogent sur l’issue de ce travail parlementaire.

L’Assemblée nationale a déclaré recevable, hier jeudi 22 octobre, le projet de loi de reddition des comptes du Budget 2014, aux termes des réponses du ministre des Finances, Henri Yav Mulang, aux préoccupations exprimées lundi par les députés lors du débat général autour de l’économie générale dudit projet.

Griefs épinglés

Le débat avait tourné autour de la non présentation de la loi portant reddition des comptes dans les mêmes formes que la loi des finances auquel elle se rapporte ; la persistance des budgets annexes et des comptes spéciaux non conformes aux prescrits de la LOFIP, l’absence de certains rapports prévus par l’article 82 de la LOFIP devant accompagner la loi de reddition, en l’occurrence le rapport explicatif des dépassements et de la nature du résultat de l’exécution du budget.

Des modifications, en dehors d’une loi des finances rectificative, des dispositions de la LOFIP 2014 consistant en des dépassements des dépenses exécutées, en l’exécution des dépenses non couvertes par des crédits dûment votés ou en la réalisation des recettes non prévues. Mais aussi la faiblesse dans l’établissement des comptes par les comptables publics, posant le problème de l’exhaustivité des opérations enregistrées, et les fausses imputations qui remettent en cause la sincérité de ces enregistrements.

Mea culpa ?

Réceptif aux critiques et observations pertinentes des élus du peuple, le Ministre des Finances a non seulement reconnu des failles dans l’exécution de ce budget mais aussi réaffirmé l’engagement et la détermination du gouvernement à prendre en compte les observations émises par la Cour des comptes ainsi que les avis de la plénière. Ce, dans l’objectif de poursuivre les efforts pour améliorer la gouvernance et les ressources financières de l’Etat en toute transparence.

« Quant à l’obligation du respect des dispositions de l’article 39 de la LOFIP relatives notamment aux dépassements des crédits évaluatifs, le Gouvernement entend désormais recourir, en tenant compte du contexte général, aux mécanismes appropriés offerts par la LOFIP pour régulariser, autant que possible en cours d’exercice, des situations susceptibles d’énerver en fin d’année les dispositions de cette loi », a déclaré Henri Yav Mulang.

Au demeurant, le Président de l’Assemblée nationale, Aubin Minaku a précisé ce qui suit : « recevoir un projet de loi dans un contexte où nous allons mettre en place aujourd’hui une commission d’enquête ne signifie guère la voter. Nous sommes à l’étape de réception du projet de loi. Au contraire, il s’agit de se saisir effectivement de ce dossier afin qu’on puisse retravailler le fond. Et le travail de fond sera départi du travail classique de la commission d’enquête… ».

En attendant l’issue de ce travail parlementaire, une question reste entière : y’aura-t-il des sanctions exemplaires ou simples recommandations ?

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