RDC : la FEC propose une réforme pour réglementer la prime des aviseurs fiscaux

La Commission Nationale Industrie de la Fédération des Entreprises du Congo (FEC) propose une réforme sur la rémunération des aviseurs fiscaux en République Démocratique du Congo (RDC).

Dans une correspondance du 18 janvier 2023, transmettant une opinion sur la rémunération des aviseurs fiscaux en RDC, adressée aux Président de la République et Chef de l’Etat, Premier ministre, Ministre des Finances, Régies financières et monde académique (Universités) et autres institutions, Albert Yuma Mulimbi, Président national de la FEC, annonce avoir lancé le débat devant aboutir à une réforme législative pour améliorer la gouvernance économique avec l’encadrement du phénomène d’aviseurs fiscaux.

En effet, d’après la Commission Nationale Industrie de la FEC qui a élaboré cette opinion, le système fiscal congolais demeure une nébuleuse caractérisée par un foisonnement de prélèvements avec de redondance, une multitude d’administrations qui interviennent dans la collecte des recettes publiques, chacune avec ses procédures et intervenant à sa manière auprès des redevables, souvent de façon intempestive.

Et de poursuivre, comme le système fiscal lui-même, la problématique des aviseurs fiscaux est complexe et flou du fait qu’aucune Loi précise en donne, de manière claire, l’entendement légal et les implications juridiques y afférentes.

Bien au contraire, chaque service (DGRAD, DGI, DGDA, IGF) gère la notion des aviseurs à sa manière sans une définition claire et précise.

A travers cette opinion, la Commission Nationale Industrie du patronat congolais veut attirer l’attention sur la motivation de la prime des aviseurs, sa gestion et ses implications, au regard d’un système fiscal complexe et peu lisible. Ce qui débouche sur des situations d’iniquité et d’injustice fiscales, sans compter d’autres effets induits qui affectent la stabilité financière des entreprises qui sont affectées dans leur capacité à œuvrer pour une consolidation et/ou une diversification de leurs activités.

La Commission Nationale Industrie de la FEC déplore également le fait que les aviseurs fiscaux bénéficient d’une prime contentieuse colossale, mais non fiscalisée, qui est alignée sur les montants des pénalités, se situant entre 12% et 40% selon l’administration.

Un autre point déplorable selon cette Commission, est que la rémunération réservée aux aviseurs fiscaux par les différents textes réglementaires qui régissent le phénomène, est tellement importante qu’elle pourrait être considérée comme la motivation principale de leur démarche.

«Avec un tel système de rémunération, les entreprises sont comme des «têtes mises à prix» et exposées de l’intérieur, par leurs propres employés qui sont souvent tentés de laisser fuiter ou vendre, à leur profit et sans être inquiétés, des informations qu’ils détiendraient sur leurs entreprises. Ils peuvent également créer des cas d’omission dont ils auraient favorisé la survenance pour les porter, après, à la connaissance des administrations compétentes en vue d’en tirer un profit personnel. », déplore la FEC dans son opinion.

Pour pallier à ce que la FEC qualifie d’injustice fiscale et permettre la fiscalisation des rémunérations des aviseurs fiscaux, la Commission Industrie de cette Fédération propose deux solutions :

Primo, établir un régime juridique légal des aviseurs fiscaux dans toutes les Lois sur les procédures fiscales, douanières et des recettes non fiscales pour être en phase avec les exigences constitutionnelles.
Ce qui permettra de légiférer de manière spécifique, en visant simplement les rémunérations des aviseurs fiscaux en vue de les soumettre à un impôt particulier;

Secundo, réformer en profondeur le système fiscal congolais en mettant en place l’obligation de souscrire à une déclaration fiscale annuelle des revenus pour tous les résidents majeurs de la RDC.

Ce qui revient à créer un impôt sur le revenu global des personnes physiques, et abandonner ainsi le système d’imposition par cédule qui ne permet pas de classifier, de manière claire, les revenus exceptionnels comme les rémunérations des aviseurs fiscaux.

Pour rappel, les aviseurs fiscaux, comme des lanceurs d’alerte, portent une information à la connaissance de l’autorité publique ou régie financière pour attirer son attention sur un risque de fraude pouvant porter préjudice à la communauté.

Cependant, à en croire l’opinion de la FEC, ils s’en éloignent en ce qu’ils n’agissent pas au grand jour et de manière désintéressée, car ils sont rémunérés. Pour la plupart des aviseurs, c’est la rémunération, «prime d’aviseurs», qui constitue la principale motivation de leurs démarches qui ouvre le débat sur le problème d’éthique professionnelle du fait que les agents peuvent facilement devenir des « chasseurs de prime ».

Avec cette réforme proposée par la FEC, en instaurant un impôt sur le revenu global, cela permettra de fiscaliser les rémunérations des aviseurs fiscaux et d’autres revenus exceptionnels, difficiles à « cédulariser ». Ce qui aurait le mérite d’inciter à plus de civisme fiscal et subséquemment, à l’institution de la déclaration fiscale annuelle obligatoire.

Nadine FULA