RDC : le patronat rassuré du bien-fondé du cadre de collaboration existant entre ARCA et DGDA

Le patronat congolais vient d’être rassuré du bien-fondé de l’Accord de collaboration signé récemment entre l’Autorité de régulation et du contrôle des assurances (ARCA) et la Direction générale des douanes et accises (DGDA). C’était au cours d’une matinée d’information et d’échange qui a eu lieu le 31 juillet 2020 au siège national de la Fédération des entreprises du Congo.

En effet, cet accord de collaboration approuvé le 2 juillet dernier par les deux parties occupe, selon le directeur général ai. de l’ARCA, une place significative dans le dispositif assurantiel nouvellement mis en place en RDC.

Si la Loi N°15/005 du 17 mars 2015 portant Code des assurances consacre six assurances obligatoires, l’assurance des facultés à l’importation en fait partie.

A cet effet, le législateur a prévu que tout importateur se doit de souscrire une assurance pour la marchandise importée, auprès d’une société d’assurances agréée par l’ARCA, et selon les conditions prévues par le Code.

Un Accord, trois principaux avantages

Bien que les équipes de l’ARCA et de la DGDA travaillent conjointement sur le développement des mesures d’application de de ce protocole d’accord, le directeur général ai, Alain Kaninda a tenu à rassurer les opérateurs économiques de ses trois avantages.

Primo, la DGDA et l’ARCA ont, à la faveur de cet accord, convenu d’unir leurs efforts en vue de faire respecter les dispositions pertinentes du Code des assurances en touchant une composante clé de la vie économique de la RDC.

Secundo, a soutenu Alain Kaninda, la mise en œuvre de ce partenariat, vise à imprimer une nouvelle dynamique au sein des opérateurs économiques quant aux assurances des marchandises à importer, avec pour corollaire des retombées socioéconomiques importantes tant sur le plan douanier, fiscal, social que commercial.

Tertio, ladite collaboration porte également sur le contrôle efficient de l’assurance de la responsabilité civile des propriétaires des véhicules terrestres à moteur en circulation internationale, connue sous l’appellation d’« Assurance frontière ».

« Il va sans dire que l’arrivée sur le marché congolais de nouveaux opérateurs d’assurance permettra aux automobilistes tant nationaux qu’étrangers de bénéficier d’une couverture d’assurance adéquate suivant les pratiques internationales reconnues dans la profession, et ce, sous le contrôle du régulateur », a souligné Alain Kaninda.

L’ARCA et la #FEC en matinée d’information et d’échange sur l’assurance obligatoire des facultés à l’importation et sur l’assurance frontière.

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— Arca RDC (@RdcArca) July 31, 2020

Réponses aux préoccupations de la FEC

L’ARCA a affirmé avoir été saisie de certaines préoccupations des opérateurs économiques concernant ledit protocole d’accord. En accordant une place de choix à la vulgarisation du cadre réglementaire dans un élan de dialogue permanent, elle a tenu à y apporter des réponses convaincantes à travers un débat houleux portant sur l’assurance obligatoire des facultés  à l’importation et l’assurance frontière.

A propos de l’objet du protocole d’accord qui, d’après la FEC, ne correspond pas à la compétence réglementaire reconnue à l’ARCA, Alain Kaninda a évoqué les articles 396 et 399 du Code des assurances et 4 du Décret portant sa création pour démontrer que le rôle de l’Etat dans le secteur des assurances en RDC est principalement résumé en deux mots : réguler et contrôler. Il s’agit du rôle confié principalement à l’ARCA de par son instrument juridique.

Une autre préoccupation a porté sur les difficultés opérationnelles. Pour la FEC, le fait que le contrôle de la DGDA porte sur la souscription à l’assurance des facultés à l’importation qui couvre les sinistres durant le voyage avant l’arrivée à la frontière de la RDC constitue une difficulté opérationnelle audit contrôle.

« Nous ne percevons aucune difficulté à ce niveau, le contrôle étant effectué lors de la déclaration par la présentation du certificat d’assurances, en même temps que les autres documents exigibles. De plus la DGDA est en train de mettre en place des mécanismes efficaces pour veiller à l’application et au contrôle de cette assurance de manière spécifique », a répondu Alain Kaninda.

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Au demeurant, cet échange franc et sincère avec les importateurs, banquiers, transitaires, représentants des sociétés d’assurances et hauts cadres de la Fédération des entreprises du Congo (FEC) a permis de dissiper certaines incompréhension de ce cadre réglementaire. .

L’ARCA a réaffirmé sa détermination à veiller à la protection des droits des assurés et des bénéficiaires des contrats d’assurances, à la solidité de l’assise financière des entreprises d’assurances et de réassurance ainsi qu’à leur capacité à honorer leurs engagements.

S’il y a un an, le secteur des assurances qui comptait à peine sept opérateurs d’assurances, ce dernier en compte, à ce jour, 23 aujourd’hui. Ce qui renforce les capacités de la Rd Congo dans la gestion du risques et d’apporter une réponse efficace aux sinistres pour la protection des ménages et des entreprises.

Emilie MBOYO

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