Engunda Ikala : « le pacte de stabilité macroéconomique et monétaire est tout sauf le courage de réduire le train de vie des institutions »

TRIBUNE – Il n’est un secret pour personne que les finances de la RDC ne se porte pas bien. Une faible mobilisation des recettes et une forte pression des dépenses nous a fait rentrer dans le cercle vicieux du déficit. Nous dépensons plus ce que nous mobilisons.

Face à cette situation, la énième mesure prise par le Gouvernement est la signature, par le gouverneur de la Banque centrale, le vice-premier ministre en charge du Budget et le ministre des Finances, d’un pacte de stabilité du cadre macro-économique et monétaire en RDC. Ce pacte a pour objectif de gérer les recettes de l’Etat sur base caisse.

Cela se traduit par les deux engagements suivants : (1) Ne plus effectuer des dépenses en procédure d’urgence ; (2) Ne plus consommer les crédits budgétaires au-delà de ses ressources disponibles.

A première abord, ces mesures sont encourageantes. Cependant, au regard de la structure des recettes et des dépenses des six premiers mois, ces mesures peuvent s’avérer insuffisantes. Je m’explique !

ANALYSE

L’application permettra de revenir à l’équilibre

Lorsque vous analysez les recettes et les dépenses des six premiers mois telles qu’il appert du « Bulletin mensuel d’informations statistiques » de juin  2020 publié par la Banque centrale, il ressort, premièrement, que les recettes publiques, des six premiers mois, ont été de 1,75 milliard USD tandis que les dépenses ont été de 1,89 milliard USD pour la même période.

Nous sommes donc en déficit d’environ 147 millions USD, soit un déficit moyen de 25 millions USD/mensuel, qui semble-t-il  est financé par des avances de la Banque centrale.

Deuxièmement, les dépenses urgentes ont été 227 millions USD pour cette même période, constituant ainsi une moyenne de 37 millions USD/mensuel.

Au regard de ces faits, si le Gouvernement cesse d’effectuer les dépenses urgentes, il est clair qu’il pourra, si la tendance se maintient, équilibrer ces dépenses au regard de ces recettes mobilisées.

Les dépenses urgentes existeront

Le terme « dépense urgente » ne pas mentionner dans la loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques, je ne puis donc la définir avec exactitude. Cependant, il s’agirait du terme généralement utilisé pour qualifier les « crédits provisionnels ».

Il s’agit de  ces dépenses pour lesquelles les besoins ne peuvent être exactement chiffrés au moment du vote de la loi de finances tels que les faits de guerre, les catastrophes naturelles ou la réception des personnalités étrangères.

Au regard de cette définition, je doute que l’on puisse effectivement mettre fin aux « dépenses urgentes ». En effet, je ne vois pas comment refuser d’effectuer des dépenses particulières et essentielles pour nos militaires au front confrontés à des attaques de groupe armé.

Je ne vois comment ne pas effectuer des dépenses pour aider nos populations qui auraient tout perdu à la suite d’une catastrophe naturelle telle que l’inondation découlant d’une pluie torrentielle. Je ne vois pas comment le Gouvernement peut refuser de financer la lutte contre la propagation du COVID19 qui constitue des dépenses que personne n’avait prévu.

À mon sens, l’engagement de ne plus effectuer les dépenses urgentes n’est pas réaliste. Le mieux aurait été de s’engager à les diminuer dans la limite de ce qui est moralement raisonnable afin de contribuer à l’atteinte de l’équilibre budgétaire (recettes = dépenses).

Danger de la dépendance extérieure

Si nous admettons que le Gouvernement cesse les dépenses urgentes, il est clair que si le niveau de mobilisation se maintient, l’équilibre peut être atteint.

Cependant, il faut souligner, comme le tableau ci-haut l’indique, que 14% des recettes publiques proviennent de la dette (Bon du Trésor) et de l’appui budgétaire du FMI.

Il suffirait donc que personne ne vienne souscrire au Bon du Trésor ou que le FMI n’exécute pas son appui budgétaire à la RDC pour se retrouver en déficit budgétaire. Retour à la case de départ.

Dans cette tragique situation, vu que les avances de la Banque centrale sont désormais proscrites par le Gouvernement lui-même, quelle est la dépense qui sera sacrifiée ? Les rémunérations ? Le paiement de la dette et de ces intérêts ? Les rétrocessions à l’endroit des provinces ? Le fonctionnement des institutions ? Toutes ces dépenses sont de nature contraignantes.

A RE(LIRE) : les dix mesures à prendre par l’Etat pour réduire le train de vie des institutions (Engunda)

RECOMMANDATIONS

Si nous admettons qu’il n’y aura plus de « dépense urgente » et que l’on ne peut dépenser qu’à la hauteur des ressources mobilisées, il serait sage alors de diminuer les dépenses de  rémunérations  d’environ 14% afin de s’accorder la marge nécessaire d’action qui ne nous rendrait pas dépendant de l’appui budgétaire du FMI et des souscriptions incertaines à nos bons du trésor.

Il s’agit d’une mesure de prudence.  Pourquoi seulement les rémunérations ? Pour les deux raisons suivantes :

• Si nous ne payons plus nos dettes, nous sommes certains que le peu ressource qui provient des souscriptions au Bon du Trésor ne viendront plus ;
• Si nous cessons d’effectuer les rétrocessions aux provinces et de fournir les moyens pour le fonctionnement des institutions, il n’y a plus d’Etat.

L’avantage de diminuer les rémunérations de 14% est que cela créera, de surcroit, une éventuelle marge de telle sorte que toute ressource provenant soit des souscriptions au Bon du Trésor ou soit des appuis budgétaires extérieur pourra être affectée à l’investissement dont l’Etat n’a consacré que 0,3% de ces dépenses.

CONCLUSION

Le président de la République n’a pas de chance et il est victime de ces mauvaises décisions. Il est arrivé en 2019 au pouvoir avec une loi des finances qui n’était pas la tienne. Donc qui n’incarnait pas ces objectifs. Pas chance !

Au lieu de proposer une loi des finances rectificatives pour rendre cette loi conforme à ces ambitions, il a mis en place un programme de 100 jours qui a donné lieu à des détournements. Mauvaise décision !

En fin de 2019, il a imposé une loi des finances de 11 milliards USD tout à fait irréaliste. Mauvaise décision !

Une fois voté, ce budget est confronté à la crise économique mondiale qui affecté nos recettes. Pas de chance !

Après ces mauvaises décisions et ces coups du sort, il est temps pour l’autorité budgétaire en qu’est le Parlement permette au Gouvernement de prendre une ordonnance-loi modifiant la loi des finances dans ces rubriques « rémunérations ». Ceci afin de permettre de baisser les crédits budgétaires accordés aux rémunérations.

En définitive, la question fondamentale qui se pose est de savoir si notre classe politique à la décence, le courage et l’esprit de sacrifice nécessaire pour prendre des décisions impopulaires mais salutaires comme baisser le train de vie des institutions ?

Je suis conscient que ce n’est pas une décision facile à prendre, cela demande beaucoup de courage de prendre la décision de baisser le niveau de ces propres avantages et surtout celles des autres.

Cependant, il faut le faire. Les mesures d’austérité doivent être prises. On doit tous serrer la ceinture.

Lien du bulletin mensuel d’informations statistiques de juin 2020 de la Banque Centrale Page 38 et 39 : http://www.bcc.cd/downloads/pub/bulstat/Bul_stat_juin_20.pdf

ENGUNDA IKALA, juriste