RDC : Le conseil d’État réaffirme la compétence exclusive du ministère des PME sur la sous-traitance à travers l’ARSP( Avis d’interprétation )

Saisi pour avis en matière d’interprétation des textes réglementaires, le Conseil d’État a rappelé que la réglementation de la sous-traitance relève, conformément au cadre légal en vigueur, de la compétence du ministère des PME, exercée à travers l’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le Secteur Privé (ARSP).

Dans un esprit de cohérence de l’action gouvernementale, la haute juridiction recommande une meilleure harmonisation des interventions des différents ministères concernés, afin de préserver la clarté des compétences institutionnelles et l’efficacité des politiques publiques.

Cette clarification renforce les efforts engagés par le Gouvernement pour structurer la sous-traitance nationale et favoriser l’émergence d’une classe moyenne forte, conformément à la vision du Chef de l’État Félix-Antoine Tshisekedi.

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