RDC: Mauvaise gestion de la dotation de 0,3 % minimum pour contribution aux projets de développement communautaire

La Cour des comptes de la République Démocratique du Congo (RDC) a rendu public le 3 septembre 2025 un rapport d’audit accablant sur la gestion de la dotation de 0,3 % du chiffre d’affaires que les entreprises minières en production doivent consacrer aux projets de développement communautaire. Ce mécanisme, instauré par le Code minier (article 258 bis), vise à atténuer les effets néfastes de l’exploitation minière sur les communautés locales.

Le contenu de ce rapport a été porté à la connaissance de la ministre d’État, ministre des Affaires sociales, Actions humanitaires et solidarité nationale, Ève Bazaiba et au ministre des Mines, Louis Kabamba Watum. C’était au cours d’une séance de travail organisée par le premier président de la Cour des comptes, Jimmy Munganga Ngwaka.

L’enquête, menée selon les standards internationaux de l’Organisation internationale des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques (Intosai) qui est une organisation autonome, indépendante et apolitique. Elle est l’organisation parapluie du contrôle externe des finances publiques. Elle est une organisation non-gouvernementale avec statut spécial auprès de l’Ecosoc des Nations unies. Cette enquête a mis en lumière de graves irrégularités tant dans la gestion des fonds que dans la mise en œuvre des structures censées les encadrer. Les audits ont révélé une mauvaise répartition des revenus, l’absence de comptabilité conforme au droit Ohada, l’inexistence des unités d’exécution des projets, ainsi qu’une violation généralisée des procédures de passation des marchés publics.

Parmi les dérives les plus criantes figurent l’attribution de marchés sans appel d’offres, le paiement illégal d’avances de démarrage, l’absence de garanties d’exécution, et la non-approbation des marchés par les autorités compétentes.
Face à ces manquements graves, la Cour a proposé aux ministres compétents la révocation de plusieurs présidents d’organismes spécialisés (Dots), chargés de la gestion de ces fonds publics.

« Nous avons eu une très bonne séance de travail qui est le résultat d’une mission d’enquête de la Cour des comptes pour contrôler les deniers publics », a déclaré Ève Bazaiba. Cette mission était focalisée sur la dotation de 0,3 ℅ minimum du chiffre d’affaires de tous les exploitants miniers en République Démocratique du Congo. Cette dotation est orientée vers les ouvrages sociaux au profit des riverains. Elle concerne les populations qui sont affectées ou impactées de l’exploitation minière.

Le Premier ministre avait pris un Décret des comités pour la gestion de cette dotation, y compris la supervision par les ministères des Mines et des Affaires sociales. Ce dernier a dans ses compétences l’encadrement de toute la population sur l’inclusion sociale. Depuis l’institution de Dots en 2018 et rendu possible en 2021, il a eu mégestion. « Il y a eu mauvaise gouvernance sur toute la ligne en allant de la responsabilité des gestionnaires de cette dotation. La Cour des comptes a porté à notre connaissance ce rapport pour que nous puissions procéder au redressement et recadrage et que nous revenions aux fondamentaux conformément aux principes de bonne gouvernance et à la loi ».

Le ministre des Mines, Louis Kabamba Watum, a salué le grand travail qui a été abattu par la Cour des comptes au travers de cet audit sur la gestion de ce Dots de 0,3 ℅ de ce chiffre d’affaires des entreprises minières. « C’est un travail qui a révélé de nombreuses défaillances qui mérite toute notre attention. Ces fonds sont un instrument de souveraineté qui met le destin de développement de cette population entre ses propres mains. Comme les ressources minérales sont épuisables et ne sont pas rrenouvelables, il faut que chaque once qui est exploitée que les retombées soient utilisées à bon escient. C’est à celà que nous devrions veiller ».

Le ministre des Mines a remercié la Cour des comptes pour toutes les observations pertinentes qui ont été faites au cours de la séance de travail. Pour lui, le temps est à l’action et à la bonne gouvernance. L’État prend des mesures qu’il faut pour qu’il est cette bobbe gestion des ressources minérales de la RDC.

« Je remercie Mme la ministre d’État, ministre des Affaires sociales et Monsieur le ministre des Mines d’avoir répondu positivement à l’invitation de la Cour des comptes. Je suis content parce qu’à partir de cette rencontre, nous avons mis en place des bases de collaboration entre la Cour des comptes et les deux ministères. Donc, je me réjouis de cette séance de travail », a souligné Jimmy Munganga.

L’audit ne s’est pas limité aux organismes spécialisés. Il a également mis en évidence des pratiques abusives du côté des entreprises minières : refus de communiquer leurs chiffres d’affaires, rétention des dotations dues, minorations frauduleuses, et, dans certains cas, détournement présumé de fonds.
Le rapport pointe également du doigt l’inefficacité du comité de supervision, incapable de vérifier les données financières des entreprises et de sanctionner les contrevenants. Cette impunité contribue à l’affaiblissement d’un système pourtant conçu pour renforcer la justice sociale dans les zones minières.

Face à cette situation préoccupante, la Cour des comptes recommande une réforme en profondeur : renforcement des capacités des gestionnaires, création de cellules de gestion des projets et des marchés publics, mise en place d’unités d’exécution des projets, et surtout, un mécanisme rigoureux de vérification et de sanction.

Ce rapport constitue un signal d’alarme pour l’État congolais, les entreprises minières et les communautés locales. Il appelle à une reprise en main urgente d’un dispositif dont la mauvaise gestion compromet non seulement la crédibilité de la gouvernance minière, mais aussi les droits fondamentaux des populations affectées.

La Gazette du Continent