RDC : contrat chinois, un dossier judiciaire ouvert à charge de l’ACGT pour des cas présumés de surfacturation des travaux

Le Procureur général près de la Cour d’Appel de Kinshasa Gombe, Robert Kumbu, a ouvert un dossier judiciaire à charge de l’Agence congolaise des grands travaux (ACGT) et du Bureau de coordination du contrat chinois pour des cas présumés de surfacturation des infrastructures dudit contrat.

Ce dossier judiciaire ouvert contre les deux structures précitées fait suite au dernier rapport publié par l’Inspection générale des finances (IGF) sur des écarts qui caractérisent ce contrat signé entre le Gouvernement congolais et un groupe des entreprises de droit chinois.

« Les éléments en ma possession font état des cas de surfacturation des travaux d’infrastructures réalisés dans le cadre de la convention de collaboration du 22 avril 2008 dit « Contrat chinois » entre la République Démocratique du Congo et le Groupement d’entreprises chinoises (G.E.C), l’inachèvement des travaux pourtant totalement financés et d’inexécution des travaux déjà financés. La surfacturation dénoncée provient de plusieurs artifices mis en œuvre à l’occasion de la conclusion des contrats des travaux d’infrastructures et de leur exécution. Il s’agit notamment de l’exagération des coûts unitaires et des taux de certains frais normaux, de l’introduction dans les coûts des travaux des rubriques existantes dans les marchés du genre « somme à valoir ». », renseigne le réquisitoire du Procureur général près de la Cour d’Appel de Kinshasa Gombe.

Pour ce dernier, tous ces faits laissent présumer un détournement des deniers publics car les investissements desdits travaux sont des fonds prêtés à la République Démocratique du Congo qui les remboursent avec intérêts, sur ses minerais cédés à la joint-venture SICOMINES.

C’est ainsi que le Procureur général instruit des actions ci-après :

– Descendre au siège de la SICOMINES, sis dans la Commune de la Gombe pour
obtenir toutes les preuves de paiement des travaux effectués avec les approbations données l’Agence Congolaise des Grands Travaux (ACGT), et auprès de celle-ci pour obtenir les contrats des travaux, les décomptes finaux des travaux, les procès-verbaux de réception des travaux et les rapports de mission de contrôle dechaque projet ;

– Descendre sur terrain pour procéder à la contre-expertise de tous les travaux
réalisés ;

– Établir et évaluer tous les cas de surfacturation et les modalités mises en œuvre en vue de son accomplissement;

– Établir et déterminer les responsabilités individuelles dans la surfacturation et le
détournement présumé des deniers publics ;

– Poser tout autre acte légal susceptible d’éclairer la religion des enquêteurs ;

– Faire rapport;

Dans l’audit de l’Inspection générale des finances, l’État congolais n’a bénéficié que de 800 millions de dollars sur des revenus évalués à 10 milliards de dollars dans l’exploitation de la SICOMINES.

Ce rapport de l’IGF révèle également plusieurs irrégularités dans ce contrat chinois notamment ce qu’elle qualifie de caractère arbitraire, discriminatoire et illégal de la fixation ainsi que de la répartition du capital social sous évalué à 100 millions USD à raison de 68% des parts pour le GEC et 32% pour le groupe Gécamines alors que l’article 2 de la loi n°77/027 du 11/11/1977 précise que les personnes physiques ou morales étrangères ne peuvent pas détenir plus de 60% du capital social.

Mitterrand MASAMUNA