RDC : la dépense fiscale annuelle de l’Etat se chiffre en moyenne à 1 milliard USD

EXCLUSIF – La moyenne annuelle de la dépense fiscale « légalement consentie » par l’Etat congolais s’est chiffrée à 1 milliard USD sur la période allant de 2017 à 2019. C’est ce qu’indiquent des documents consultés par la Rédaction au niveau du Gouvernement.

Il s’agit de la politique incitative de l’Etat qui l’oblige à se délester d’une partie de ses propres revenus afin notamment d’accompagner le secteur humanitaire ou de promouvoir les investissements pour élargir son assiette fiscale.

Si la Constitution de la Rd Congo stipule en son article 174, alinéa 3, qu’il ne peut être établi d’exemption ou d’allègement fiscal qu’en vertu de la loi, une vingtaine de textes légaux et règlementaires en accordent. Il s’agit notamment du Code des Investissements, du Code minier, du Code des douanes, du Code des Impôts, de la Loi portant principes fondamentaux relatifs à l’Agriculture, etc.

Répartition de la dépense fiscale par régie financière

Dans leur large majorité, il s’avère que les exonérations sont l’émanation des ministères sectoriels qui en vérifient la légalité et l’opportunité. Par conséquent, les instructions du ministre des Finances adressées aux régies financières ne sont que des actes de procédure pris en vertu des prérogatives lui dévolues par les dispositions légales et règlementaires.

En d’autres termes, le ministère des Finances n’est donc pas l’entité initiatrice des exonérations, en dehors de quelques cas couverts par le régime fiscal du Partenariat stratégique sur la chaîne de valeurs (soit 4.9% du total), pour lequel il dispose des prérogatives légales.

D’après des experts en finances publiques, les lettres adressées à la Direction générale des douanes et accises (DGDA) par le ministère des Finances s’inscrivent en droite ligne avec la législation qui sous-tend la demande initiale formulée par le ministère sectoriel.

En d’autres termes, le fait de remettre en question des dispositions légales et des avantages légalement obtenus par les opérateurs affecterait leur perception du climat des affaires. Cela entamerait la crédibilité du Gouvernement face à sa capacité à tenir les engagements pris à long terme.

Résultats du rapport préliminaire de l’IGF

Les résultats préliminaires de la mission diligentée par l’Inspection générale des finances (IGF) révèlent que des exonérations et allègements fiscaux, quoique prévus par la loi, ont été octroyés en violation de la règlementation en vigueur.

D’après le compte-rendu officiel des réunion de l’Exécutif national, le Conseil des ministres a condamné de ces pratiques et a enjoint aux ministres concernés : (1) d’annuler sans délai toutes les exonérations et allègements fiscaux en cas de violation de la loi, notamment ceux octroyés par voie de simple lettre ou en absence d’arrêté interministériel intervenu dans le respect de la procédure légale ; (2) d’élaborer un rapport circonstancié à soumettre au Conseil des ministres quant à ce.

RDC : le Conseil des ministres approuve l'annulation d'exonérations et allègements fiscaux illégaux ! – Zoom Eco | Zoom Eco https://t.co/z6vDPqRR6E

— Ted Beleshayi (@juantedbelkas) September 5, 2020

Au-delà de la volonté affichée du président de la République d’accompagner le Gouvernement dans la rationalisation de la dépense fiscale est encourageable, d’aucuns constatent que le rapport préliminaire élaboré par l’IGF n’a été ni partagé et ni discuté avec l’administration des Finances, qui a pourtant fait l’objet du contrôle. Ce qui paraît être en contradiction avec les principes fondamentaux du contradictoire.

Au regard de ces premières conclusions de l’IGF, soutiennent-ils, il ne serait pas indiqué pour le Gouvernement, de prendre des mesures définitives de politique budgétaire sur base d’un rapport préliminaire sujet à amendements.

L’enjeu consisterait à conjuguer la nécessité de la maximisation des recettes publiques avec l’impératif de préserver l’attractivité économique du pays. Car, dans le principe, l’État accorde des allègements fiscaux en contrepartie d’une création de richesses.

Si ces allègements ont pour but de générer des incitations à investir, cet investissement devra produire de la richesse, créer des emplois et stimuler la production locale pour réduire la dépendance à l’extérieur. Et c’est sur la richesse créée que l’État pourra prélever des ressources additionnelles en termes de fiscalité.

Il y a lieu de comprendre que la rationalisation engagée aura pour but de s’assurer que ce mécanisme fonctionne correctement et dans le respect des règles établies.

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Des dispositions légales à considérer

Les instructions valables du ministère des Finances à l’administration douanière ont pour fondement, entre autres, l’Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 août 2010 portant Code des douanes qui consacre en son article 4, la franchise douanière au matériel de guerre tel que défini à l’article 1^er, point 8 du Décret n° 011/46 portant mesures d’application de ladite Ordonnance.

Le paragraphe 14 de l’Ordonnance-loi n° 011/2012 du 21 septembre 2012 instituant un nouveau Tarif des droits et taxes à l’importation, dispose par ailleurs que le bénéfice de la franchise pour le matériel de guerre est subordonné à l’autorisation préalable du ministre ayant la défense et/ou la sécurité du territoire dans ses attributions.

La Loi n° 11/002 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’Agriculture telle que modifiée et complétée à ce jour, prévoit également : (i) que les intrants agricoles importés destinés exclusivement aux activités agricoles sont exonérés des droits et taxes à l’importation (article 72) ; (ii) que les produits agricoles sont exonérés des droits et taxes à l’exportation (article 73).

Conformément à l’Arrêté interministériel n° 027/CAB/MIN/AGRI/2012 du 10 novembre 2012 portant modalités d’application des articles 72 et 73 de la Loi susvisée, le ministre de l’Agriculture saisit son collègue des Finances par correspondance pour solliciter une exonération, et ce dernier instruit la DGDA quant à ce par le même canal.

Encore faudrait-il ajouter le Décret n° 198/054 du 27 décembre 2018 portant mesures d’allègements fiscaux et douaniers dans le secteur de l’électricité, dont l’article 2 consacre la suspension provisoire de la perception des droits de douane et de la TVA à l’importation et à la vente de l’énergie électrique et autres prestations.

Cet acte donne au ministre des Ressources Hydrauliques la compétence de valider les biens à importer (article 8) par l’opérateur du secteur et saisit son collègue des Finances par lettre pour instruction à la DGDA par le même canal.

Si l’initiative de rationalisation des exonérations demeure largement appréciable par tous, cela devrait faire l’objet d’un débat important qui s’inscrit dans l’orbite des réformes structurelles à mettre en œuvre pour renforcer les bons principes et rectifier les abus éventuels. Et ces reformes devraient se penser dans la durée et au-delà des contingences du court terme et sur base d’un diagnostic objectif.

La démarche actuelle de l’Exécutif national semble consister à promouvoir l’investissement devant produire de la richesse, créer des emplois et stimuler la production locale pour réduire la dépendance à l’extérieur. C’est sur la richesse créée que l’État pourra ainsi prélever des ressources additionnelles et termes de fiscalité.

Quant à la rationalisation, elle suppose également le renforcement du contrôle de destination d’importations concernées par les exonérations et/ou allégements fiscaux octroyés par l’Etat au titre de la dépense fiscale. Elle devrait passer également par l’annulation de toutes celles qui auraient été accordées de manière illégale ou frauduleuse en dehors des autorités établies.

Emilie MBOYO

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