RDC : Le Gouvernement met fin au moratoire sur les factures normalisées

Le Gouvernement congolais annonce la fin du moratoire accordé aux entreprises pour la délivrance obligatoire des factures normalisées. La décision est contenue dans un communiqué officiel du ministère des Finances daté du 8 avril 2026.

Selon ce document signé par le cabinet du Ministre des Finances, Doudou Fwamba Likunde Li-Botayi, cette mesure fait suite à une réunion tenue le 31 mars 2026 avec la Fédération des entreprises du Congo (FEC). Elle s’inscrit dans le cadre du suivi de la réforme de la facture normalisée, en vigueur depuis le 1er décembre 2025 pour les assujettis à la TVA.

Une phase de tolérance désormais clôturée

Le communiqué précise que la période de tolérance, accompagnée d’un délai de régularisation de 20 jours, a permis de traiter l’essentiel des préoccupations des entreprises. Les difficultés restantes sont jugées principalement techniques et opérationnelles, sans constituer des obstacles majeurs à la mise en conformité.

« Au regard de ces avancées, la réunion a acté la clôture du moratoire », indique le ministère des Finances dans son communiqué.

Dès lors, toutes les entreprises concernées sont invitées à se conformer sans délai à l’obligation de délivrance des factures normalisées, un outil central dans la traçabilité des opérations et la collecte de la TVA.

Une échéance ferme fixée au 15 mai

Le gouvernement fixe une date butoir claire : le 15 mai 2026. À partir de cette échéance, toute TVA collectée ou déduite devra obligatoirement être justifiée par des factures normalisées, sans possibilité de régularisation.

Cette mesure met fin à une phase d’accompagnement pour entrer dans une logique de stricte application.

Un levier de mobilisation des recettes

Pour les experts du secteur fiscal, cette décision répond à un objectif central : améliorer la mobilisation des recettes publiques. La facture normalisée permet de limiter la fraude, de mieux tracer les transactions et de sécuriser la chaîne de TVA.

Selon plusieurs analystes, « la fin du moratoire envoie un signal de fermeté et de crédibilité de l’administration fiscale ». Elle pourrait contribuer à élargir l’assiette fiscale dans un contexte où les recettes restent sous pression.

Des défis persistants pour les entreprises

Toutefois, certains experts soulignent que la transition reste exigeante, notamment pour les petites et moyennes entreprises. L’adaptation aux outils de facturation, la maîtrise des procédures et les coûts de conformité constituent encore des défis.

Ils recommandent un renforcement de l’assistance technique et une communication continue pour éviter des perturbations dans l’activité économique.

Une réforme structurante

Au-delà de l’aspect technique, la généralisation de la facture normalisée s’inscrit dans une dynamique plus large de modernisation du système fiscal congolais. Elle vise à renforcer la transparence, à digitaliser les procédures et à améliorer la gouvernance financière.

Avec la fin du moratoire, l’État passe d’une logique pédagogique à une phase d’exécution. Un test important pour l’efficacité de la réforme fiscale en République démocratique du Congo.

Flory MUSISWA