RDC : Loi sur la protection et la réparation des victimes des violences sexuelles, les mesures d’application en gestation

Après le vote de la Loi sur la protection et la réparation des victimes des violences sexuelles, l’heure est à la mise en place des mesures d’application pour accompagner cette loi.

C’est dans ce cadre que la Commission ad hoc du Fonds national de réparation des victimes des violences sexuelles et autres crimes contre l’humanité (FONAREV) et des acteurs de la société civile peaufinent le projet de décret sur les mesures d’application.

La loi n°22/065 du 26 décembre 2022 fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection, à la réparation des victimes des violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité a été promulguée par le Président de la République, Félix Tshisekedi, au mois de décembre 2022.

Dans cette optique, la Commission ad hoc du Fonds national de réparation des victimes des violences sexuelles et autres crimes contre l’humanité (FONAREV) a élaboré un projet de décret portant mesures d’application de cette loi.

Pour améliorer ce projet de décret, la Commission ad hoc FONAREV, avec l’appui technique du Global Survivors Fund (GSF), a organisé durant deux jours, soit du mardi 28 à mercredi 29 mars 2023 à Kinshasa, un atelier avec les acteurs de la société civile regroupés dans l’Alliance de plaidoyer pour la réparation (APR) en vue de recevoir leurs amendements et observations.

Certains articles du décret portant mesures d’application de la Loi n°22/065 du 26 décembre 2022 ont été amendés au terme des travaux.

« Nous avons commencé un travail il y a de cela près d’une année maintenant. Il consistait à réfléchir à l’élaboration d’une Loi sur la réparation, ce qui a été fait. Maintenant, nous sommes en train de définir les mesures d’application parce que la Loi est une Loi-cadre. Et dans le cas de ce processus, il faut avoir les mesures d’application qui répondent aux besoins et à la réalité du pays. Nous avons invité les membres de la société civile pour échanger sur le projet de document que nous avions élaboré. À la fin, nous aurons un document qui va reprendre les mesures d’application ; concrètement comment la réparation va se faire en République Démocratique du Congo. », a expliqué François Kakese, Coordonnateur de la Commission ad hoc FONAREV.

À l’issue de cet atelier, la Commission ad hoc FONAREV a travaillé, le jeudi 30 mars 2023, sur les recommandations recueillies auprès des acteurs de la société civile en vue de produire un projet de décret final portant mesures d’application de la Loi sur la protection et la réparation des victimes des violences sexuelles à transmettre au Gouvernement.

Pour rappel, la Commission ad hoc FONAREV a été mise en place par ordonnance présidentielle en février 2022 grâce aux plaidoyers de la première dame, Denise Nyakeru Tshisekedi, championne de la lutte contre les violences sexuelles liées aux conflits. Cette commission est composée des membres de la Présidence, Primature, ministères des Droits humains, Justice, Genre mais aussi des organisations de la société civile, telles que le Mouvement national des survivants, la Fondation Panzi et l’ONG « Ma voisine ».

Nadine FULA