Secteur minier : quel bilan dresser sept ans après la mise en œuvre de la DOT?

La Chambre des mines, l’ITIE et le cadre de dialogue pour les investissements durables(DAK) co-organisent, du 10 au 12 septembre 2025 à Lubumbashi, un atelier de haut niveau sur le secteur minier.

Trois sujets au menu des échanges, la mise en œuvre de la dotation de 0,3% du chiffre d’affaires, le cahier des charges et l’envahissement des périmètres miniers concédés par les
exploitants illégaux.

Pour bien analyser les trois sujets, les participants se sont organisés en trois groupes dont chacun s’est penché sur un des sujets.

Au panel sur la mise en œuvre de la dotation de 0,3% du chiffre d’affaires, les participants ont dressé un bilan mitigé.

En effet, sept ans après sa mise en oeuvre, la DOT, dotation de 0,3% du chiffre d’affaires des entreprises minières, les objectifs sont partiellement atteints.

Les participants sont formels: les obligations sociales des entreprises minières peinent à se matérialiser dans les provinces du Haut-Katanga et du Lualaba.

Selon les données présentées lors de ce panel, le taux de réalisation des projets inscrits dans les cahiers de charges reste extrêmement faible. Il oscille entre 15 et 17 %.
Aussi, sur un budget global évalué à 121 millions USD pour l’ensemble des cahiers de charges approuvés, les réalisations tangibles restent marginales.

Dans le Haut-Katanga, par exemple, seuls 40 cahiers de charges ont été validés pour plus d’une centaine d’entreprises minières recensées.

Autre constat, les réalisations ne se concentrent que dans cinq secteurs. C’est notamment l’éducation, la santé, les infrastructures, l’agriculture et la pêche/élevage. Ces secteurs à eux seuls captent près de 90 % des budgets.

Les autres domaines, comme l’accès à l’eau, l’environnement ou l’autonomisation des femmes, restent quasi oubliés.

L’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE-RDC) explique davantage cette situation avec des chiffres consolidés.

Entre 2020 et 2024, sur 798 projets recensés dans la ceinture cuprifère, seulement 430 ont pu être évalués, et à peine 250 réalisés intégralement.

Une retard, qui s’explique selon les panelistes, par un manque de volonté de certains opérateurs minier et aussi par l’absence de sanctions claires.

Défis relevés en sept ans!

Plusieurs défis identifiés à savoir :
Primo, les modèles d’organismes qui ont été mis en place, posent problème.

Le Code minier de 2018 stipule clairement que l’organisme doit être composé de l’entreprise minière concernée, mais le règlement minier a ajouté d’autres institutions étatiques dans cet organisme, et cela crée un problème de fonctionnement.

D’après un membre de la société civile et participant aux débats, les agents de l’État parfois viennent de loin pour venir participer à la gestion de la dotation au niveau local, alors que l’idée de la loi, visaiat les communautés locales qui maîtrisent mieux les réalités du terrain.

Secundo, retard dans l’approbation de projets.

Au départ, le modèle qui a été mis en place, stipule que les Ministres nationaux des Mines et des Affaires sociales approuvent les projets et les infrastructures à réaliser au niveau local.

Sur terrain, il s’observe beaucoup de retards dans la réalisation des projets.

« Il y a des organismes spécialisés qui ont attendu pendant neuf mois, qui ont attendu l’approbation de ces deux ministres pendant neuf mois pour réaliser le projet, et ça, c’est un réel problème. », a déploré un membre d’une DOT du Haut Katanga.

Tertio, le paiement des taxes sur les projets à réaliser.

Les participants déplorent le fait que des divisions provinciales font payer des taxes aux organismes spécialisés dans la réalisation de ces fonds-là, de ces infrastructures.

« C’est quand même contradictoire parce que les projets que les organismes spéciaux réalisent, ce sont des projets d’intérêt communautaire. On ne peut pas comprendre que les organismes paient les taxes pour la réalisation des fonds d’intérêt communautaire. Alors que les ONG, les ASBL sont exonérées des taxes parce qu’elles contribuent au projet d’intérêt communautaire, elles contribuent au développement communautaire des populations. Ça devait être la même chose pour ces organismes ayant en charge la mise en œuvre de DOT. », a décrié une dame parmi les participants.

Quarto, manque de coordination et collaboration entre les territoriales décentralisées et les organismes spécialisés.

« Sur terrain, il n’y a pas vraiment de cohérence entre les projets qui sont réalisés par les organismes spécialisés, qui dépendent du pouvoir central, et les entités locales qui ont aussi leurs programmations. », a déploré un participant.

Quinto, faible implication des comités locaux pour le suivi de l’exécution des projets.

« Sur 45 comités annoncés dans le haut Katanga, un seul fonctionne réellement. Or, ces structures sont censées assurer le contrôle, la transparence et la redevabilité dans l’exécution des projets sociaux. Sans le mécanisme de suivi efficace, les engagements restent sur papier. », a déploré un Conseiller au ministère provincial des Mines du Haut-Katanga.

Recommandations pour renverser la tendance

En termes de recommandations, il s’observe un besoin criant de réviser les manières de procédure, de rester dans la philosophie du code minier et de décentraliser les processus d’approbation des projets.

« On a besoin que ce projet soit approuvé, tout au plus au niveau de la province, au niveau du Gouverneur, du Ministre provincial, si ce n’est pas celui qui a les mines en sa charge ou encore celui des affaires sociales, ou bien si ce n’est pas le Ministre du Plan, on peut trouver un Ministre qui peut commencer à approuver ces projets à défaut du Gouverneur lui-même.

Aussi, il faut créer une coordination effective entre la dotation, les cahiers de charges, la redevance minière et le plan de développement des entités locales.

Pour rappel, la dotation minimale des 0,3% du chiffre d’affaires d’affaires des entreprises minières (DOT) est un fonds communautaire que le Code minier révisé a mis en place pour contribuer au développement des populations qui sont directement affectées par les activités minières. C’est un fonds que la loi prévoit pour financer les infrastructures, les projets sociaux dans les communautés.

Par contre, le cahier des charges, c’est un accord que l’entreprise minière doit négocier et signer avec les populations directement impactées par ces activités, pour financer également les projets d’intérêt communautaire dans la zone d’intervention du projet minier. Donc, la dotation minimale de 0,3%, le cahier des charges et la redevance minière, sont les trois instruments, mis en place pour financer les projets d’intérêt communautaire dans la zone où l’entreprise réalise son activité d’exploitation.

Nadine FULA