RDC : le Gouvernement met fin au moratoire sur les factures normalisées

Le Gouvernement de la République démocratique du Congo franchit une nouvelle étape dans la modernisation de son système fiscal.

À travers un communiqué officiel publié le 11 mai 2026, le ministère des Finances a confirmé la fin du moratoire accordé aux entreprises dans le cadre de la réforme sur la facture normalisée liée à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Désormais, les entreprises assujetties à la TVA devront se conformer strictement au nouveau dispositif sous peine de sanctions fiscales appliquées par la Direction générale des impôts (DGI).

Le 15 mai 2026 marque le basculement vers la phase coercitive

Selon le ministère des Finances, l’échéance déclarative du 15 mai 2026, correspondant à la TVA collectée au mois d’avril, constitue le point de départ officiel de l’application des sanctions prévues contre les opérateurs économiques ne respectant pas l’obligation de délivrance des factures normalisées.

Les autorités fiscales précisent que la DGI pourra notamment :

– sanctionner les entreprises ayant collecté la TVA sans émettre de factures normalisées ;
– rejeter les droits à déduction lorsque les justificatifs produits ne reposent pas sur des factures conformes au système homologué ;
– intensifier les contrôles et recoupements fiscaux afin de détecter les anomalies de déclaration.

Cette mesure marque la fin d’une période transitoire accordée au secteur privé afin de permettre l’adaptation technique des entreprises au nouveau mécanisme de facturation électronique.

Une réforme lancée depuis décembre 2025

La réforme de la facture normalisée était officiellement entrée en vigueur le 1er décembre 2025. Toutefois, face aux préoccupations exprimées par la Fédération des entreprises du Congo (FEC), le Gouvernement avait accepté un moratoire afin de permettre aux entreprises de s’équiper et de résoudre plusieurs contraintes opérationnelles.

Les discussions menées entre le ministère des Finances, la DGI et les représentants du secteur privé ont permis de lever progressivement plusieurs difficultés liées :

– aux systèmes de facturation homologués ;
– aux plateformes numériques fiscales ;
– aux dispositifs électroniques de facturation ;
– aux écarts de calcul observés dans certains logiciels de gestion.

D’après les chiffres communiqués par les autorités, le nombre de contribuables engagés dans le système est passé de 4.925 à près de 6.968 entreprises entre le début de l’année 2026 et la fin mars.

Objectif : renforcer la mobilisation des recettes fiscales

À travers cette réforme, le Gouvernement dirigé par Judith Suminwa Tuluka cherche à améliorer la traçabilité des opérations commerciales et à réduire les pertes fiscales liées à la fraude ou à la sous-déclaration de la TVA.

Le ministère des Finances estime que la généralisation des factures normalisées permettra :

– d’accroître la transparence des transactions commerciales ;
– de renforcer le contrôle des flux de TVA ;
– de limiter les pratiques de fraude fiscale ;
– d’améliorer durablement les recettes intérieures de l’État.

Cette réforme intervient dans un contexte où les régies financières congolaises affichent une progression des recettes publiques.

Selon les données publiées récemment par la Banque Centrale du Congo, les administrations financières ont mobilisé plus de 2.119 milliards de francs congolais en mars 2026, au-dessus des prévisions budgétaires.

Les entreprises appelées à accélérer leur mise en conformité

Le ministère des Finances recommande aux entreprises concernées de prendre rapidement toutes les dispositions nécessaires afin d’éviter les sanctions.

Les contribuables assujettis sont notamment invités à acquérir des systèmes de facturation d’entreprise homologués (SFE) ;
installer des dispositifs électroniques fiscaux agréés ; utiliser les plateformes numériques prévues par le système e-DEF ; et
accélérer l’homologation des équipements déjà acquis.

Les autorités fiscales assurent par ailleurs avoir renforcé les mécanismes d’accompagnement technique, notamment à travers des centres d’assistance et des outils de support destinés aux entreprises.

Des défis persistants pour les PME

Si plusieurs experts saluent une réforme structurante pour les finances publiques congolaises, certains observateurs soulignent toutefois les difficultés que pourraient rencontrer les petites et moyennes entreprises (PME).

Le coût des équipements homologués, l’adaptation des logiciels comptables ainsi que les contraintes techniques liées à la digitalisation fiscale restent parmi les principales préoccupations du secteur privé.

Pour plusieurs analystes, la réussite de cette réforme dépendra autant de la fermeté des contrôles que de la capacité de l’administration fiscale à accompagner les opérateurs économiques durant cette phase d’application effective des sanctions.

Flory MUSISWA