RDC : INSS devient Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS)

L’Institut national de sécurité sociale (INSS) s’appellera désormais « Caisse nationale de sécurité sociale » (CNSS). C’est ce qu’a prévu la loi n°16/009 du 15 juillet 2016 relative au régime général de la sécurité sociale en RDC qui vient d’entrer en vigueur ce 15 juillet 2018. Une réforme vise notamment à réduire les disparités et améliorer l’accès de tous à une protection sociale pour tous.

En effet, cette nouvelle loi vient remplacer la Loi organique sur la sécurité sociale du 29 juin 1961. Elle apporte des innovations importantes tant en ce qui concerne la couverture sociale que les prestations et leurs conditions d’octroi.

Prestations aux familles, des innovations

C’est l’un des mérites de cette nouvelle loi qui couvre tout le territoire national et intègre le principe édicté par la Conférence internationale de la prévoyance sociale (CIPRES) et la convention 102 du 20 juin 1952 sur la norme minimum de la sécurité sociale.

En plus d’entendre dorénavant les allocations familiales, la nouvelle loi intègre le droit aux allocations prénatales et de maternité et le droit aux indemnités journalières pour la femme travailleuse pendant le congé de maternité pour compenser la perte de ses revenus.

Le droit à ces prestations est, du reste subordonnée à la justification par l’assuré d’une activité professionnelle exercée pendant une durée minimale de trois mois consécutifs.

Branche des pensions

En plus de multiples dispositifs que l’INSS a mis en place au fil des du temps pour permettre aux retraités de disposer de meilleurs ressources, la nouvelle loi prend également en compte les principes d’égalité entre l’homme et la femme. L’âge de départ d’office à la retraite est fixé à 65 ans tant pour l’homme que pour la femme.

Le droit de rachat de la carrière pour tout assuré âgé de 60 ans au moins qui ne totalise pas 180 mois d’assurance, est aussi pris en considération dans cette loi. Il en est de même de l’allocation de vieillesse pour l’assuré ayant moins de 15 ans d’assurance et la pension d’orphelins et de survivant aux ayants-droit d’un assuré.

Branche des risques professionnels

Tenant compte du besoin d’optimiser la productivité des entreprises, qui passe par la santé et la sécurité des travailleurs, la nouvelle loi consacre également quelques innovations en rapport avec la branche des risques professionnels.

Il s’agit notamment de la prise en charge, en plus des accidents du travail et des maladies professionnelles, des maladies d’origine professionnelle ; l’allongement à 60 jours de délai de déclaration de l’accident de travail ; l’allongement à 120 jours de délai de déclaration de l’accident de travail.

La nouvelle loi prévoit également la mise  en œuvre d’un programme de prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles ainsi que la promotion par le nouvel établissement public de toute action tendant à éduquer et à informer les employeurs et les assurés afin de les prémunir contre les risques éventuels.

Des nouveaux assujettis

Les dispositions de la nouvelle loi étendent la couverture sociale à plusieurs autres catégories, à savoir : les mandataires de l’Etat, les personnels de l’Etat, les employés locaux des missions diplomatiques accrédités et établis en RDC, les associés actifs des sociétés, les assurés volontaires et les détenus exécutant un travail périlleux victimes d’un accident survenu à l’occasion de ce travail.

Grace à cette réforme, la nouvelle Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) s’engage, en synergie avec le gouvernement et les partenaires sociaux, dans une nouvelle ère de la sécurité sociale empreinte de plus d’assurance pour le bien-être du peuple congolais.

Emilie MBOYO | Zoom Eco