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RDC : dossier compensations, Albert Yuma saisit la cour de cassation pour arrestation de ses membres !

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RDC : dossier compensations, Albert Yuma saisit la cour de cassation pour arrestation de ses membres !

Le président de la Fédération des entreprises du Congo, FEC, monte au créneau. Albert Yuma saisit la cour constitutionnelle pour arrestation arbitraire de certains opérateurs économiques. Ces derniers sont arrêtés pour le dossier relatif a la compensation de drout et taxes a l’importation. Dans une correspondance en date du 18 août 2020, il demande au procureur général de cette juridiction d’user de sa sagacité pour préserver le climat des affaires.

Un climat des affaires qui risque d’être écorché suite aux différentes arrestations dont sont victimes les opérateurs économiques.

En effet, peut-on lire dans cette correspondance, ” l’on assiste ces derniers temps à une vague d’interpellations dont les opérateurs économiques font l’objet, lesquels sont suivis systématiquement de détentions de la part de la justice, pour de faits infractionnels dans le cadre de la compensation des opérations liées aux créances des entreprises sur les pouvoirs publics avec celles portant sur certains droits et taxes“.

Inquiétudes de la FEC face à cette situation

  1. La première inquiétude de la FEC est en rapport avec le risque de vouloir incriminer les opérateurs économiques alors qu’ils sont dans le cadre des opérations licites et étrangères à toute violation de la loi pénale.
  2. La deuxième inquiétude est de voir combien est médiatisée la phase prejuridictionnelle de l’instruction en cours, qui semble porte atteinte à la règle du caractère secret de l’instruction préliminaire, voire à la présomption d’innocence.
  3. La troisième inquiétude au sujet de cette action judiciaire qui se mène sous le sceau de la violation de la règle de la continuité de l’Etat et du service public (les engagements pris par les autorités au nom de l’Etat devant continuer de déployer les effets) tant une telle action donne la singulière impression que l’on veut faire table rase, sans toutefois se préoccuper de la responsabilité éventuelle de l’Etat.
  4. Par ailleurs, la FEC note que dans le cas sous examen, les créances des opérateurs économiques inquiétés ayant servi aux opérations de compensation ont une assise juridique et économique avérée, à travers des actes de reconnaissance.

Albert Yuma rappelle le respect de la sécurité de l’investissement privé que celui du postulat suivant lequel nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou condamné qu’en vertu de la loi et dans les formes que celle-ci prescrit, au sens respectivement des articles 34 et 17 alinéa 2 de la Constitution.

En conclusion, le président de la FEC demande au procureur général de la cour de cassation d’user de sa sagacité et tous ses pouvoirs pour que le climat des affaires ne soit plus écorné par des actes décriés et qui sont de nature à annihiler les efforts du Gouvernement d’instaurer un climat de confiance dans le chef des investissements.

Nadine FULA

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