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RDC : Muyej et Kyabula veulent être associés aux pourparlers sur le moratoire portant transformation des minerais concentrés !

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Le premier ministre Ilunga Ilunkamba, assisté du ministre de Mines, Willy Kitobo, a eu une séance de travail, ce lundi 24 août 2020, avec les gouverneurs Richard Muyej Mangez Mans du Lualaba et Jacques Kyabula Katwe du Haut Katanga. Les deux autorités se sont imprégnées du dossier relatif à la suspension du moratoire concernant la transformation et les exportations des minerais concentrés dans leurs entités.

« Nous sommes les gouverneurs dont les provinces sont assises sur un important gisement minier de la République. Nous sommes venus pour mieux comprendre la décision relative à la suspension du moratoire concernant le concentré de minerais », a déclaré Richard Muyej.

En effet, la suspension de ce moratoire prive à ces deux provinces les principaux revenus en termes d’impôts et taxes dus à leurs entités. Et dans un contexte où la rétrocession connait des difficultés de mise en oeuvre, ces provinces auront du mal à faire face à leurs besoins de fonctionnement et de développement.

Ces deux gouverneurs ont eu l’occasion de lire la correspondance à ce sujet. Un document passé dans les médias mais les deux gouverneurs n’ont jamais été associés aux discussions ayant abouti à la dite décision.

D’où, leur demande d’être désormais impliqués à ces discussions qui les concernent de près. Ils ont formulé leur demande auprès du premier ministre, après avoir suivi les explications sur les termes techniques de ce dossier.

Les tenants et les aboutissants dudit moratoire 

Ce n’est pas la première fois que le Gouvernement congolais suspende le moratoire sur la transformation et les exportations des minerais concentrés.

En effet, en 2013, les ministres des Mines et des Finances avaient pris l’Arrêté interministériel n°0122/CAB.MIN/ MINES/01/2013 et n°782/CAB.MIN/FINANCES/2013 du 05 avril 2013, portant réglementation des exportations des produits miniers marchands dans lequel les exportations des produits miniers marchands sont autorisées sous réserve de se conformer à des teneurs minimales des substances minérales valorisables contenues dans ces produits et il était interdit les exportations des concentrés de cuivre et de cobalt.

Et dans une tribune publiée par Zoom Eco (le 7 avril 2020), le juriste Engunda Ikala, avait démontré que l’ambition du Gouvernement congolais de transformer sur place ses minerais sans un meilleur accès à l’énergie, risque d’être butée à une problématique d’ordre légale qu’il faudrait résoudre rapidement. Ceci, afin d’éviter le blocage éventuels des exportations de minerais dans un avenir proche.

C’est ainsi, suite aux difficultés liées à la persistance du déficit énergétique en Rd Congo, cette interdiction des exportations de concentrée de cuivre et du cobalt n’a pas été appliquée de manière efficiente. Par conséquent, un moratoire fut décidé allant jusqu’au 31 décembre 2015 accordant à tous les opérateurs miniers qui produisent des concentrés de cuivre et de cobalt pour se conformer à cette mesure.

Comme pour renforcer ce moratoire, les ministres des Mines et des Finances avaient pris l’arrêté interministériel n°913/CAB.MIN/MINES/01/2018 et n°243/CAB.MIN/FINANCES du 21 novembre 2018 portant nomenclature des produits miniers marchands qui stipulait, en son article 5 que « l’exportation des concentrés de cuivre et cobalt est interdite. Toutefois, un moratoire jusqu’à la résolution définitive du déficit énergétique est accordé à tous les opérateurs miniers qui produisent des concentrés de cuivre et cobalt ».

Par cette disposition, les ministres réaffirment la mise en place de ce moratoire à très long terme compte tenu que la résolution définitive du déficit énergétique n’est pas pour demain. Cependant, le Code minier révisé ne va pas dans ce sens. En effet, d’ici mars 2021, ce moratoire institué par l’arrêté interministériel ne sera plus d’application.

Code minier révisé accorde son moratoire !

A ce sujet, la Loi n°18/001 du 9 mars 2018 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier stipule effectivement en son article 342 que : « Les titulaires des droits miniers en cours de validité disposent d’un délai de trois ans pour procéder, sur le territoire de la République démocratique du Congo, au traitement et à la transformation des substances minérales exploitées par eux. Le délai prévu à l’alinéa premier du présent article ne peut être réduit ou prorogé que par une modification de la présente disposition par les deux chambres du Parlement. La présente disposition produit ses effets dès l’entrée en vigueur de la présente loi (9 mars 2018)».

Face à cette situation, le juriste Engunda Ikala avait alerté sur trois problématiques ou inquiétudes.

La première concernant la disposition qui ne fixe pas de choix entre le « traitement » et la « transformation ». En effet, par l’utilisation de la conjonction de coordination « et » au lieu de « ou », nous sommes obligés de conclure que législateur exige ici, de la part des opérateurs miniers, de faire les deux opérations (Traitement et transformation).

La deuxième inquiétude est que cette interprétation stricte de l’article 342 du Code Minier rendra de fait, l’exigence d’un minimum traitement par la fixation des teneurs minimales des substances valorisables tout à fait inutile car l’exigence finale ne sera plus le « traitement » mais la « transformation » du minerai. Pourtant, la transformation de minerai (produit fini) n’est pas l’activité principale de plupart des entreprises minières. Elles auront donc beaucoup de mal à respecter cette obligation.

La troisième inquiétude est que, compte tenu du fait que le déficit énergétique ne sera pas résolu d’ici 9 mars 2021, les exploitants miniers seront dans l’impossibilité technique de respecter une obligation légale dont ils pourraient être sanctionnés pour non-respect.

A RE(LIRE) : la transformation locale des minerais butée par une problématique d’ordre légal (analyse)

Comme recommandation, ce juriste propose que pour éviter ce blocage, il faut que le Gouvernement ou un député dépose soit un projet de loi ou une proposition de loi modifiant l’article 342 ter du Code minier.

Ce dernier devrait être reformulé de la manière suivante : « les titulaires des droits miniers en cours de validité disposent d’un délai de deux ans pour procéder, sur le territoire de la République démocratique du Congo, au traitement ou à la transformation des substances minérales par eux exploitées. Le ministre en charge des Mines fixe par arrêté les teneurs minimales des substances valorisables. En cas de force majeure dûment constatée par les services du ministère en charge des Mines, le délai prévu à l’alinéa premier du présent article peut être suspendu par le ministre en charge des Mines pour une durée ne dépassant pas une année renouvelable. La présente disposition produit ses effets dès l’entrée en vigueur de la présente loi. »

Le premier ministre ainsi que les ministères sectoriels concernés par ce moratoire sont invités à tenir compte de cette alerte pour le bon respect de la loi.

Après cette première rencontre entre le premier ministre et les deux gouverneurs de provinces, une autre rencontre est prévue la semaine prochaine dans le cadre de ce même dossier.

Nadine FULA

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