Ida Sawyer : «La loi Dodd-Frank devrait être perfectionnée, et non pas abrogée»

[Tribune] – Les États-Unis pourraient cesser d’exiger que les compagnies américaines révèlent leurs sources d’approvisionnement en or et en d’autres minéraux potentiellement alimentant des conflits – décision qui pourrait entraîner de graves conséquences pour la République démocratique du Congo, pays riche en minerais.

Michael Piwowar, président par intérim de la Securities and Exchange Commission (SEC), la Commission américaine des opérations de bourse, a décidé vendredi de suspendre la mise en application des procédures de contrôle exigées par la loi Dodd-Frank Section 1502.

Quoique il n’apparaisse pas encore clairement si Michael Piwowar est habilité à prendre cette décision unilatéralement, celle-ci pourrait avoir pour effet immédiat de suspendre la mise en œuvre d’une règle importante qui consiste à exiger des entreprises engagées dans le commerce des minéraux de révéler leurs sources d’approvisionnement, mesure essentielle prise dans le but de lutter contre le trafic de divers minerais provenant de zones de conflit qui enrichit des groupes armés aux pratiques abusives. En février, l’administration Trump avait menacé de suspendre cette règle, voire même de l’abroger purement et simplement.

Loi américaine sur minéraux de conflit devrait être perfectionnée, pas abrogée-risque de graves conséquences en #RDC https://t.co/PqCfMTEZ18 pic.twitter.com/vDG5wUJjrv

— Ida Sawyer (@ida_sawyer) April 11, 2017

Comme mon collègue Arvind Ganesan l’a dit dans une déposition devant une Commission du Sénat américain la semaine dernière, une telle décision enverrait un très mauvais signal aux différents acteurs en RD Congo. Ce pays est enlisé dans une profonde crise politique et des droits humains du fait qu’il n’a pas été possible d’organiser des élections avant décembre 2016, date à laquelle a expiré le deuxième et dernier mandat du président Joseph Kabila autorisé par la constitution.

Après de fortes pressions exercées par la communauté internationale — notamment l’adoption par les États-Unis de sanctions ciblées contre des responsables de haut rang, ainsi que d’autres mesures de fermeté soutenues par le Congrès — le président Kabila a fait d’importantes concessions dans un accord conclu à la fin de l’année 2016 grâce à la médiation de l’Église catholique.

Toutefois, la mise en œuvre de cet accord est dans l’impasse, tandis que les violences entre diverses milices et les forces de sécurité congolaises sont en augmentation dans de nombreuses régions du pays, ce qui s’accompagne d’une hausse alarmante des violations des droits humains.

La suspension de la mise en application de la règle par la SEC envoie de façon spectaculaire le signal que les États-Unis ne considèrent plus le respect des droits humains comme une priorité dans leur politique à l’égard de la RD Congo. Ceci pourrait rendre plus facile pour des groupes armés aux pratiques abusives, des factions au sein des forces de sécurité et d’autres réseaux opaques s’apparentant à des mafias et prétendument liés à des responsables gouvernementaux, de reprendre le contrôle de zones minières lucratives de l’est de la RD Congo pour financer leurs activités. Ceci pourrait conduire à de nouveaux problèmes de sécurité dans toute cette région instable.

Des compagnies américaines de renom comme Intel, Apple, Tiffany et le groupe de joaillerie Richline de Warren Buffett sont favorables à la loi Dodd-Frank 1502. Elles ont investi beaucoup de temps et d’argent au cours des cinq dernières années pour se mettre en conformité avec la loi, et elles veulent agir de manière responsable. La disparition de la loi 1502 les désavantagerait dans leur concurrence avec des compagnies moins responsables.

Il s’agit là d’une situation sans précédent, où de grandes entreprises américaines, des organisations de défense des droits humains et de nombreuses organisations de la société civile congolaise veulent toutes que la loi 1502 reste en place.

Mais l’administration Trump ne le veut pas. Celle-ci devrait tenir compte de ces points de vue et cesser d’essayer de se débarrasser de la loi 1502, et devrait plutôt apporter son appui aux compagnies responsables et privilégier les approches globales du défi consistant à empêcher les revenus tirés des minéraux issus des zones de conflit de tomber aux mains de groupes armés aux pratiques abusives.

Ida Sawyer

Directrice pour l’Afrique centrale/HRW

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